Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 21 mai 2026, n° 2600836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600836 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, l’union départementale des associations familiales des Hautes-Pyrénées (UDAF65) agissant en qualité de mandataire de Mme B… A…, doit être regardée comme demandant tribunal d’annuler la décision du président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 29 septembre 2025 refusant la prise en charge des frais d’hébergement de Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, l’UDAF65, agissant en qualité de mandataire de Mme B… A…, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, l’UDAF65, agissant en qualité de mandataire de Mme B… A…, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’UDAF65, agissant en qualité de mandataire de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’union départementale des associations familiales des Hautes-Pyrénées, agissant en qualité de mandataire de Mme B… A… et au département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 21 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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