Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 21 mai 2026, n° 2601340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2601340 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme C… A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le rectorat de l’académie de Bordeaux sur sa demande du 17 février 2026 de reprise de son ancienneté acquise dans un autre département dans le cadre de l’avancement d’échelon.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, Mme A… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, Mme A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B… et au rectorat de l’académie de Bordeaux.
Fait à Pau, le 21 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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