Tribunal administratif de Pau, 16 mars 2026, n° 2503893

TA Pau
Non-lieu à statuer 16 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
Le tribunal a constaté que la requête en annulation de l'arrêté avait été rejetée, ce qui a conduit à l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Urgence et nécessité d'un réexamen de la situation
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison du rejet de la requête en annulation.
Rejeté
Droit aux frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions précédentes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 16 mars 2026, n° 2503893
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503893
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle DUCOIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Ducoin, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

Par un jugement n° 2503892 du 12 mars 2026, ce tribunal a rejeté la requête en annulation formée par M. A… à l’encontre de l’arrêté dont il demande la suspension dans la présente instance. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en suspension et en injonction de cette requête et la demande au titre des frais de procès doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en suspension et en injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 16 mars 2026.

La juge des référés,

B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.