Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M^me C B A, représentée par M^e Escudier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

— il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Sarraute a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante péruvienne née le 25 octobre 1974, déclare être entrée en France le 18 mai 2023. Elle a sollicité le 17 novembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Par sa requête, elle demande l’annulation de l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce, d’une manière suffisamment précise pour mettre en mesure la requérante d’en contester utilement les motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Par suite, le préfet n’ayant pas à faire état de l’ensemble des éléments de la situation de la requérante, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

5. Si M^me B A fait valoir la présence sur le territoire français de son frère, naturalisé français, et de sa mère, titulaire d’une carte de séjour temporaire en cours de renouvellement, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle est célibataire, sans charge de famille, sa fille unique âgée de vingt-quatre ans vivant en Espagne, et a vécu au Pérou, où résident toujours ses deux sœurs, pendant quarante-neuf ans avant de venir en France, pays dans lequel elle n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux ni avoir fait preuve d’une intégration particulière, notamment par le travail. Si elle soutient que l’état de santé de sa mère, âgée de quatre-vingts ans, nécessite sa présence à ses côtés, il ne ressort ni des certificats médicaux qu’elle produit ni des autres pièces du dossier qu’elle serait la seule personne à même de s’occuper de cette dernière, quand bien même son frère qui vit au domicile de leur mère est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts pour lequel il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B A doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Les conclusions à fin d’annulation de M^me B A étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction et d’astreinte doivent l’être également.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me Co B A, à M^e Escudier et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

La rapporteure,

N. SARRAUTELa présidente,

F. BILLET-YDIER

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,