Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M^me C… A… B…, représentée par M^e Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, n’a pas renouvelé son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Le préfet de la Gironde a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 21 février 2025, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ».

3. M^me A… B… demande l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, n’a pas renouvelé son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne qui a fait l’objet de la décision attaquée au jour de la décision. En l’espèce, si la requérante indique aujourd’hui vivre à Bayonne, il résulte toutefois de la décision contestée du 27 novembre 2024 qu’elle résidait, à cette date, à Bordeaux. Le tribunal administratif de Pau est, dès lors, territorialement incompétent pour connaître de sa requête, laquelle doit être transmise au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… B… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…, au préfet de la Gironde et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Pau, le 1er juin 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE