Tribunal administratif de Pau, 1er juin 2026, n° 2400826

TA Pau
Rejet 1 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… demandait la décharge des cotisations de taxe foncière pour l'année 2020. Il contestait ainsi les impositions qui lui avaient été assignées.

Le directeur départemental des finances publiques concluait au rejet de la requête pour irrecevabilité. La question juridique posée était de savoir si la réclamation de M. A… était recevable au regard des délais légaux.

Le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. La réclamation de M. A… était tardive, le délai de réclamation étant expiré.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 1er juin 2026, n° 2400826
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2400826
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2020 à raison d’un bien sur la commune de Bordères-sur-Echez.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

4. Il résulte de l’instruction que les cotisations de taxe foncière auxquelles le requérant a été assujetti au titre de l’année 2020 à raison d’un bien sur la commune de Bordères-sur-Echez ont été mises en recouvrement le 31 août 2020. Le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du a) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales expirait donc au 31 décembre 2021. Il s’ensuit que la réclamation présentée par M. A… le 11 octobre 2023 était dès lors tardive. Les circonstances dont se prévaut M. A…, tenant à ce qu’il a sollicité le dégrèvement des impositions litigieuses après avoir bénéficié, sans en être informé et sans se savoir éligible, du dégrèvement de ces mêmes impositions mises à sa charge au titre de l’année 2021 alors qu’un dégrèvement au titre de l’année 2020 aurait dû être effectué en priorité, sont à cet égard sans incidence. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 1er juin 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,