Désistement 12 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 12 août 2024, n° 2302809 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2302809 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, M. B D, représenté par Me Ledeux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2020 de la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime portant récupération d’un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 3 838,47 euros sur la période du 1er septembre 2018 au 31 mai 2019 ;
2°) d’annuler la décision implicite du 16 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté le recours administratif préalable du 16 juin 2023 dirigé contre la décision du 13 janvier 2020 précitée ;
3°) d’annuler le titre exécutoire qui aurait été émis à son encontre le 14 juin 2021 par la paierie départementale de la Charente-Maritime ;
4°) d’annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 10 janvier 2023 prise par la paierie départementale de la Charente-Maritime pour un montant de 2 939,47 euros ;
5°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les sommes perçues au-delà du montant réellement dû ;
6°) de condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance et aux frais de justice.
Par une ordonnance du 8 février 2024, le président du tribunal a désigné M. C A en qualité de médiateur pour procéder à une médiation dans le cadre du litige opposant M. D au département de la Charente-Maritime.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 10 octobre 2023, le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été refusé à M. D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de M. D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au département de la Charente-Maritime.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 12 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D.GERVIER
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