Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. A… B…, fils et curateur de M^me C… D…, doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le conseil départemental de Charente-Maritime a rejeté la demande d’aide sociale à l’hébergement de M^me C… D…, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Aux termes de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ».

3. Si M. B… conteste la décision du 7 juin 2023 par laquelle le département de Charente-Maritime a rejeté la demande d’aide sociale à l’hébergement de M^me C… D…, résidant à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Moulin, situé à Jonzac, il n’a pas produit cette décision ni la pièce justifiant du recours gracieux qu’il aurait exercé à l’encontre de cette décision.

4. M. B… a été invité, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 septembre 2023 dont il a accusé réception le 18 septembre 2023, à régulariser son recours dans le délai d’un mois. Cette régularisation n’ayant pas eu lieu, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Poitiers, le 24 mai 2024.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD