Rejet 24 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 24 mai 2024, n° 2302327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2302327 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme B… A… conteste la décision du 20 juillet 2023 de la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime rejetant une demande de remise de dette.
Par une lettre en date du 8 septembre 2023, le tribunal a demandé à Mme A… à régulariser sa requête dans le délai de 15 jours en raison de son défaut de signature.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Il résulte de l’article R. 431-4 du code de justice administrative qu’une requête doit être signée par son auteur. De plus, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…). ».
3. La requête de Mme A… n’étant pas signée, l’intéressée a été invitée, par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 septembre 2023 dont elle a accusé réception le 19 septembre 2023, à faire parvenir au tribunal, dans un délai de quinze jours, sa requête signée. Mme A… n’ayant pas procédé à la régularisation demandée, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Poitiers, le 24 mai 2024.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agrément ·
- Département ·
- Assistant ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Retrait ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Congés payés ·
- Personne âgée ·
- Paye
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Cada ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Carte d'identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Annulation ·
- Éloignement ·
- Célibataire ·
- Délai
- Gabon ·
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Système de santé ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Investissement ·
- Crédit d'impôt ·
- Hôtel ·
- Capacité ·
- Corse ·
- Règlement (ue) ·
- Parking ·
- Établissement ·
- Extensions ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Iran ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Ambassade ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Visa
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Offre ·
- Logement opposable ·
- Injonction ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis d'aménager ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Lotissement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délai
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Règlement (ue)
- Visa ·
- Ressortissant ·
- Recours ·
- Cambodge ·
- Refus ·
- Charges ·
- Étranger ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.