Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 10 déc. 2024, n° 2301295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2301295 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département des Deux-Sèvres |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, le département des Deux-Sèvres demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de Niort a refusé le permis de construire n° PC 79191 22 X050 pour la création de trois ombrières sur un parking existant rue Sarrazine.
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le département des Deux-Sèvres déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête du département des Deux-Sèvres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département des Deux-Sèvres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Deux-Sèvres et à la commune de Niort.
Fait à Poitiers, le 10 décembre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE
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