Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Gozlan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation  ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation dès lors que le préfet n’a pas pris en compte son intégration dans la société française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le rapport de M^me Chaufaux a été entendu au cours de l’audience publique :

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 7 mai 1975 à Sidi Ouassay (Maroc), est entré en France le 17 janvier 2019 muni d’un visa C touristique. Il a sollicité le 8 août 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé. Par une décision du 26 septembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention »salarié« éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ».

3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de l’accord franco-marocain n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.

4. M. A fait valoir son expérience professionnelle depuis 2019 comme technicien en fibre optique chez le même employeur et soutient que l’utilisation d’une carte d’identité contrefaite ne remet pas en question l’exercice de son activité professionnelle. Toutefois, cette circonstance est insuffisante dès lors qu’il est père de trois enfants dont l’un mineur qui vivent avec son épouse au Maroc, pays dans lequel il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de 44 ans. Par suite il n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. En second lieu, M. A soutient qu’en ne prenant pas en compte son intégration dans la société française, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M^me Chaufaux, première conseillère,

M^me Beauvironnet, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

E. Chaufaux

La présidente,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.