Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. C… B…, représenté par la SELARL FB Avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 3 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence de l’auteur de la décision implicite de rejet contestée n’est pas établie ;

- la décision contestée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle ;

- elles est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu d’une part, du défaut d’examen de sa demande d’autorisation de travail d’autre part ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour et méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance 9 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 août 2025 à 12 heures.

Par un courrier du 15 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le silence gardé par l’administration sur la demande de délivrance d’un titre de séjour irrégulièrement adressée par voie postale, n’a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (CE, 2/7 CHR, 10 octobre 2024, M^me A…, n° 493514, A).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Dumont a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1975, est entré en France le 20 février 2015 muni d’un visa en qualité de saisonnier et a bénéficié jusqu’en avril 2021 d’autorisations de séjour et de travail en cette même qualité. Par un courrier reçu le 6 mars 2023, M. B… a sollicité du préfet de la Charente-Maritime la délivrance d’un titre de séjour, demande qu’il a renouvelée par un courrier reçu le 28 juillet 2023. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Charente-Maritime sur sa seconde demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. ».

Il résulte des articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Charente-Maritime avait prescrit, à la date de la décision en litige, que les demandes d’admissions exceptionnelle au séjour devaient être adressées par voie postale, par dérogation au principe de la comparution personnelle en préfecture prévue à l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la demande de M. B…, introduite par voie postale le 6 mars 2023 a été irrégulièrement présentée. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 4, le silence gardé par le préfet de la Charente-Maritime sur cette demande, en l’absence de comparution personnelle, n’a pas eu pour conséquence de faire naître une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet de la Charente-Maritime.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente,

M^me Dumont, première conseillère,

M^me Balsan-Jossa, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

G. DUMONT

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE