Tribunal administratif de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2503842
TA Poitiers
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'argumentation juridique

    La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux conditions posées par le code de justice administrative, notamment l'absence de moyens d'annulation de la décision contestée.

  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif

    La cour a rappelé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer aux administrations compétentes pour résoudre des situations administratives, sauf dispositions législatives particulières.

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Sur la décision

Référence :
TA Poitiers, 15 déc. 2025, n° 2503842
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro : 2503842
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2503842