Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2023 et 30 juillet 2024, la société anonyme SNCF Voyageurs, représentée par la SCP Drouineau 1927, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le département de la Vienne à lui verser la somme de 4 760,19 euros au titre des préjudices qu’elle a subis du fait des dommages causés à deux de ses agents par deux mineurs pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance de la collectivité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité du département de la Vienne est engagée, même sans faute, à raison des dommages causés à deux de ses agents par deux mineurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, en gare de Jaunay-Marigny, le 23 décembre 2020 ;

— elle est fondée à demander la réparation des préjudices qu’elle a subis en ses qualités d’employeur des victimes des faits et d’auto-assureur du risque accident du travail, pour un montant total de 4 760,19 euros, décomposé comme suit :

* au titre du risque accident du travail, une somme de 2 380,96 euros correspondant, pour M. C, aux salaires maintenus pour 1 454,48 euros, à ses frais de soins pour 331,24 euros et aux frais de gestion pour 595,24 euros, ainsi qu’une somme de 713,12 euros correspondant, pour M. A, aux salaires maintenus pour 330,97 euros, à ses frais de soins pour 203,13 euros et aux frais de gestion pour 178,03 euros ;

* au titre des charges patronales, un montant de 754,42 euros concernant M. C et un montant de 161,69 euros concernant M. A ;

* un montant de 750 euros au titre l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, le département de la Vienne, représenté par la SCP Lonqueue – Sagalovitsch – Eglie-Richters et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, à ce que le quantum de l’indemnisation à verser à la société SNCF Voyageurs soit réduit à de plus justes proportions, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société SNCF Voyageurs au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— à titre principal, d’une part, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que le tribunal pour enfants de B a déjà condamné les deux mineurs à indemniser la société SNCF Voyageurs pour les mêmes montants et chefs de préjudice au titre desquels elle lui demande réparation, et, d’autre part, les agents de la SNCF victimes de l’agression des mineurs placés sous sa responsabilité ont commis des fautes de nature à l’exonérer de toute responsabilité, notamment le conducteur du train qui est sorti de sa cabine de conduite ;

— à titre subsidiaire, le quantum de l’indemnisation doit être réduit à de plus justes proportions, en retirant des frais médicaux les frais de transport des victimes, en excluant du montant des salaires maintenus la somme correspondant à l’arrêt de travail de prolongation de M. C, en diminuant à due concurrence les frais de gestion et en excluant la réparation demandée au titre des frais de procédure exposés dans le cadre de l’instance pénale en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;

— le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Théry,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Brault, représentant la société SNCF Voyageurs.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 décembre 2020, deux agents de la société SNCF Voyageurs, M. C contrôleur de train et M. A, conducteur de train, ont été victimes d’une agression, en gare de Jaunay-Marigny (86), perpétrée par deux mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance du département de la Vienne. Par un jugement du 12 octobre 2021, le tribunal pour enfants de B a reconnu leur culpabilité dans le cadre de l’action publique pour des faits de violence aggravée commis en réunion sur des personnes chargées d’une mission de service public, ainsi que leur responsabilité civile. Par un jugement sur intérêts civils du 5 avril 2022 du tribunal pour enfants de B, les deux mineurs ont été solidairement condamnés à payer à la société SNCF Voyageurs, en ses qualités d’employeur des victimes et d’auto-assureur pour le risque accident du travail / maladie professionnelle, une somme totale de 4 759,20 euros ainsi qu’une somme de 750 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Par sa requête, la société SNCF Voyageurs doit être regardée comme demandant la condamnation du département de la Vienne à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’agression de deux de ses agents par deux mineurs placés sous la responsabilité du département, en ses qualités d’employeur et d’auto-assureur du risque accident du travail, en lui versant une indemnisation totale de 4 760,19 euros.

Sur la responsabilité du département de la Vienne :

2. Il appartient au juge administratif, saisi d’une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, de déterminer si, compte tenu des conditions d’accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d’aide sociale à l’enfance et pour les titulaires de l’autorité parentale, la décision du président du conseil départemental, avec le consentement des titulaires de l’autorité parentale, s’analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur, pour une période convenue, par l’aide sociale à l’enfance. Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période. Ni la circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoie un retour de celui-ci dans son milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu’elle détermine ni celle que le mineur y retourne de sa propre initiative ne font par elles-mêmes obstacle à ce que cette décision entraîne un tel transfert de responsabilité. En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces dommages sont survenus alors que le mineur est hébergé par ses parents, dès lors qu’il n’a pas été mis fin à cette prise en charge par le service d’aide sociale à l’enfance par décision des titulaires de l’autorité parentale ou qu’elle n’a pas été suspendue ou interrompue par l’autorité administrative ou judiciaire. A l’égard de la victime, cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure. En outre, dans le cadre d’une action en garantie, le département peut, le cas échéant, se prévaloir de la faute du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

3. Il résulte de l’instruction que les deux mineurs jugés coupables des faits de violence à l’égard des deux agents de la SNCF survenus le 23 décembre 2020 étaient confiés à cette date à l’aide sociale à l’enfance du département de la Vienne, pour l’un depuis l’année 2016 et pour l’autre depuis le 18 septembre 2019, impliquant l’engagement de la responsabilité du département de la Vienne pour réparer les conséquences dommageables de l’agression qu’ils ont commise, sauf en cas de force majeure ou de faute des victimes. Si le département de la Vienne ne conteste pas le principe même de sa responsabilité, il fait cependant valoir que les agents de la SNCF ayant subi les violences en cause ont commis des fautes, notamment le conducteur du train, sorti de l’espace sécurisé de sa cabine, de nature à l’exonérer au moins partiellement de sa responsabilité. A cet égard, si le département soutient que les circonstances de l’agression sont floues, il résulte toutefois des procès-verbaux d’audition des agents agressés, dressés le 24 décembre 2020 par des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale de la brigade de B, que l’agent chargé du contrôle des billets a été, le 23 décembre 2020, agressé physiquement par deux mineurs dans un train après qu’il leur a signifié établir un procès-verbal au motif qu’ils étaient dépourvus de titres de transport, lesquels l’ont ensuite acculé sur la plateforme entre deux wagons, l’un des mineurs ayant tenté de l’étrangler avec sa cravate puis l’ayant frappé à plusieurs reprises au visage pendant que l’autre l’empêchait de bouger. Les autres voyageurs ayant prévenu le conducteur du train, celui-ci est sorti de sa cabine pour prêter assistance à son collègue contrôleur, en entraînant l’un des mineurs sur le quai, avec qui il a commencé à se battre. Le contrôleur, qui avait réussi à calmer le second mineur, est intervenu pour les séparer, et s’est à nouveau battu avec le premier jeune sur le quai, avant que les deux mineurs ne finissent par quitter l’enceinte de la gare. Il résulte de l’enchaînement détaillé de ces faits, qui ne sont pas sérieusement contestés par le département, que les circonstances de l’agression sont précisément établies et qu’aucune faute n’a été commise par le conducteur du train, qui est intervenu en raison du danger que courait son collègue contrôleur victime de violences de la part des deux mineurs, lesquels ont, en tout état de cause, été jugés coupables de ces violences par le tribunal pour enfants de B. Dans ces conditions, la responsabilité du département de la Vienne est engagée, même sans faute, pour les dommages causés par ces mineurs placés sous son autorité au moment des faits, sans qu’aucune faute commise par l’une ou l’autre des victimes de l’agression ne puisse l’atténuer.

Sur les préjudices :

4. D’une part, la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n’a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public, et indépendamment des sommes qui ont pu être exposées par le requérant à titre d’indemnités ou d’intérêts.

5. Si, ainsi que le soutient le département de la Vienne, le jugement rendu sur intérêts civils le 5 avril 2022 par le tribunal pour enfants de B, en vertu duquel les deux mineurs ont été solidairement condamnés à payer à la société SCNF Voyageurs une somme totale de 4 759,20 euros, ne peut fonder, à lui seul, une condamnation prononcée par le tribunal, l’évaluation des dommages et des réparations faite par le juge judiciaire ne liant pas le juge administratif ainsi qu’il a été dit, il résulte de l’instruction que la société SNCF Voyageurs produit à l’appui de sa demande, outre le jugement du 5 avril 2022 précité, des pièces médicales et administratives dans le but de justifier la nature et le quantum de ses préjudices propres, permettant au tribunal de se prononcer en appliquant les règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public.

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 413-14 du code de la sécurité sociale : « Nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l’Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d’accident du travail prévues au présent livre. / Il en est de même pour la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau () ». Selon le II de l’article 3 du décret du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans sa rédaction applicable au litige : « La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut se voir confier, pour le compte de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports, un mandat de gestion portant notamment sur les activités et prestations sociales annexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance effectuées par le service »caisses de prévoyance et de retraite« avant la date d’institution de la caisse. / Le mandat de gestion correspondant à cette mission est défini par une convention passée entre la caisse et la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports, soumise à l’approbation des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale ». L’article 11 du décret du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports, mentionné au II de l’article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé, porte notamment sur la comptabilisation et la gestion des prestations et activités relatives : / – aux remboursements des soins délivrés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports ; / – aux prestations d’accidents du travail et maladies professionnelles, définies par l’article L. 413-14 du code de sécurité sociale ; / () « . enfin, aux termes de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : » () Si la responsabilité du tiers auteur de l’accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. / (). En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du travail de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. / Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu’aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. () ".

7. Il résulte de ces dispositions que la SNCF Voyageurs, en sa qualité d’employeur de MM. C et A et de caisse autonome de sécurité sociale à laquelle ces victimes étaient affiliées, est fondée à exercer le recours prévu par l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et à réclamer au tiers responsable des conséquences dommageables de l’agression qu’ils ont subie le 23 décembre 2020 une indemnité correspondant aux sommes qu’elle a prises en charge au titre des soins et des arrêts de travail directement en lien avec l’agression, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français n’exerçant pour le compte de la société SNCF Voyageurs qu’un mandat de gestion en ce qui concerne le risque accidents du travail et maladies professionnelles.

En ce qui concerne les préjudices subis par la société SNCF Voyageurs en sa qualité d’auto-assureur :

S’agissant du maintien de salaire :

8. Il résulte de l’instruction, d’une part, que M. A, le conducteur du train, a été placé en arrêt de travail du 24 au 26 décembre 2020, et que M. C, le contrôleur, a bénéficié d’un premier arrêt de travail du 24 au 31 décembre 2020, qui a été prolongé jusqu’au 10 janvier 2021 en raison de son accident du travail du 23 décembre précédent, comme en atteste le certificat produit par la société requérante. Dans ces conditions, au regard des relevés de prestations définitifs établis les 7 et 8 juin 2021 par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, le préjudice de la société requérante sera exactement réparé par l’octroi d’une indemnisation de 1 785,45 euros, correspondant à la somme de 1 454,48 euros au titre du salaire maintenu de M. C, et de 330,97 euros au titre du salaire maintenu de M. A.

S’agissant des frais de soins :

9. Il résulte des relevés de prestations définitifs précités, du procès-verbal d’audition de M. C, des décomptes de prestations de la caisse de prévoyance de M. A et de M. C et des certificats médicaux de passage aux urgences du CHU de B qu’ils ont été pris en charge, après leur agression, par une ambulance du SAMU. En outre, les relevés de prestations définitifs font état de soins et de consultations en lien direct avec les violences subies par les deux agents de la SNCF. Il y a donc lieu d’allouer à la société requérante au titre des frais de soins qu’elle a pris en charge une somme totale de 534,37 euros, pour 331,24 euros concernant M. C et 203,13 euros concernant M. A.

S’agissant des frais de gestion :

10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF détient un mandat de gestion en ce qui concerne le risque accidents du travail et maladies professionnelles, tels qu’en attestent les documents produits par la SNCF Voyageurs, tous à l’en-tête de cet organisme. Dans ces conditions, l’indemnité forfaitaire de gestion ne peut être versée qu’à l’organisme en charge de cette gestion, et non à la SNCF Voyageurs, quand bien même elle constitue son propre assureur pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Par suite, sa demande d’indemnisation à ce titre doit être rejetée.

En ce qui concerne les préjudices subis par la société SNCF Voyageurs en sa qualité d’employeur :

11. Compte tenu des périodes d’arrêt de travail retenues au point 8 du présent jugement, et au regard des relevés de prestations définitifs des 7 et 8 juin 2021 précités, le préjudice de la société requérante correspondant aux cotisations patronales qu’elle a acquittées sera exactement réparé par l’octroi d’une indemnisation de 754,42 euros au titre du maintien du salaire de M. C, et de 161,69 euros au titre du maintien de salaire de M. A pendant leurs arrêts de travail, soit une somme totale de 916,11 euros.

En ce qui concerne le préjudice lié à l’application de l’article 475-1 du code de procédure pénale :

12. Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation () ». Ces dispositions régissent la question des frais irrépétibles liés à une instance pénale, y compris s’agissant le cas échéant du jugement de l’action civile, et relèvent du seul office du juge pénal, qui tient compte de considérations d’équité et de la situation économique des parties. La société SNCF Voyageurs demande la condamnation du département de la Vienne à lui verser une somme de 750 euros, qui correspond au montant que le tribunal pour enfants de B, statuant sur l’action civile dans son jugement du 5 avril 2022, a mis à la charge des deux mineurs placés sous la responsabilité du département. Ce montant ne correspond toutefois pas à un dommage causé à la société SNCF Voyageurs par le fait de ces deux mineurs et dont le département de la Vienne devrait répondre. Il y a donc lieu de rejeter la demande d’indemnisation de la société requérante sur ce point.

13. Il résulte de ce qui précède que le montant total des préjudices de la société SNCF Voyageurs s’élève à la somme totale de 3 235,93 euros.

Sur les conséquences de l’indemnisation accordée par le juge judiciaire :

14. La décision du juge administratif ne pouvant avoir pour effet de procurer à la victime une réparation supérieure au montant du préjudice subi, il y a lieu, pour celui-ci, de diminuer la somme mise à la charge de l’administration dans la mesure requise pour éviter que le cumul de cette somme et des indemnités que la victime a pu obtenir devant d’autres juridictions excède le montant total des préjudices ayant résulté, pour elle, du dommage et des conditions de sa prise en charge par l’administration.

15. Il est constant en l’espèce que, par le jugement précité du 5 avril 2022 devenu définitif, le tribunal pour enfants de B a condamné les deux mineurs à verser à la société SNCF Voyageurs une somme de 4 759,20 euros qui couvre la totalité de ses préjudices tels qu’ils viennent d’être évalués. Si la société requérante soutient que les deux mineurs condamnés n’ont jamais acquitté la moindre somme en exécution de ce jugement, elle n’établit toutefois pas, ni n’allègue même, que cette condamnation indemnitaire, qui n’est pas devenue caduque, serait définitivement inexécutable, soit à l’encontre des mineurs responsables retenus par le juge judiciaire, soit en application des mécanismes légaux de garantie des victimes d’infractions. L’indemnisation ainsi octroyée par le juge judiciaire fait dès lors obstacle à ce que le juge administratif prononce une condamnation pesant sur le département de la Vienne qui conduirait à ce que les préjudices subis par la société SNCF Voyageurs fassent l’objet d’une double indemnisation, par des patrimoines distincts.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Vienne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société SNCF Voyageurs demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société SNCF Voyageurs une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le département de la Vienne et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SNCF Voyageurs est rejetée.

Article 2 : La société SNCF Voyageurs versera au département de la Vienne une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au à la société SNCF Voyageurs et au département de la Vienne.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

Le président,

Signé

P. CRISTILLELa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

N. COLLET