Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres du 25 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a refusé à son fils, A… C…, le bénéfice d’une aide dans sa scolarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) » ;

2.

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. -La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir (…)». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…). ».

3.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l’insertion scolaire des personnes handicapées, prises par les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, relèvent en première instance de la compétence des tribunaux judiciaires. En l’espèce, la requérante entend contester une décision de la maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres portant refus d’octroi d’une aide dans la scolarité pour son enfant A… C…. Cette demande relève de la compétence de la juridiction judiciaire, en l’espèce, de celle du tribunal judiciaire de Niort. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre cette décision, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B….

Fait à Poitiers, le 18 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. BRUNET