Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Roulleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat ;

4°) de condamner l’OFII aux entiers dépens.

Il soutient que :

- la décision contestée entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, en particulier de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur de fait dès lors que la demande d’asile initialement déposée le 12 décembre 2023 ayant été clôturée, la demande d’asile présentée le 17 décembre 2025 doit être regardée comme une première demande d’asile et non comme une demande de réexamen ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M. C… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lamarche a été entendu au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée à la suite de l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C… B…, ressortissant soudais né le 3 juin 1981, entré, en dernier lieu, en France le 10 novembre 2025 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile le 17 décembre 2025 auprès de la préfecture de Maine-et-Loire. Par une décision du même jour, dont le requérant demande l’annulation au tribunal, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la légalité de la décision contestée :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. (…)». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C… B… a bénéficié, le 17 décembre 2025, d’un entretien d’évaluation de sa vulnérabilité avec un agent de l’OFII. Il n’est nullement établi qu’il n’aurait pu faire valoir, à cette occasion, les éléments de vulnérabilité qu’il entendait invoquer à l’appui de sa demande ni que ces éléments n’auraient pas été pris en compte par l’autorité administrative dans le cadre de l’examen de son dossier, préalablement à l’intervention de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, en particulier de sa vulnérabilité, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)/3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » Par ailleurs aux termes de l’article L. 531-40 du même code : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d’asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d’une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d’irrecevabilité de ce recours. Le dossier d’un demandeur ne peut être rouvert qu’une seule fois en application du premier alinéa. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. »

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C… B… a présenté une première demande d’asile auprès de la préfecture de Seine-et-Marne le 12 décembre 2023, qui a donné lieu à une décision de clôture prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 avril 2024. Ainsi, en application des dispositions qui viennent d’être citées, la nouvelle demande d’asile présentée par le requérant le 17 décembre 2025, soit plus de neuf mois après la décision de l’OFPRA, devait être considérée comme une demande de réexamen. Les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur de droit dont serait, à cet égard, entachée la décision en litige doivent, dès lors, être écartés.

6. Enfin, si le requérant se prévaut de sa vulnérabilité, il se borne à soutenir, en termes généraux et peu circonstanciés, qu’il ne dispose ni de ressources propres, ni de domiciliation officielle et fait état du vécu traumatique subi dans son pays d’origine sans assortir ces allégations d’aucune précision ni du moindre élément matériel. Il ressort, en outre, du compte-rendu de son entretien individuel de vulnérabilité que l’intéressé, âgé de quarante-cinq ans et célibataire, n’a déclaré aucun problème de santé et a, au demeurant, indiqué être hébergé pour encore trois semaines dans un centre d’accueil temporaire. Dans ces conditions, M. C… B… n’établit pas qu’il se trouvait, à la date de la décision contestée, dans une situation de particulière vulnérabilité justifiant que les conditions matérielles d’accueil lui soient accordées alors qu’il a présenté un réexamen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. C… B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Roulleau.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

La magistrate désignée,

M. LAMARCHE

La greffière,

A-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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