Rejet 9 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 9 janv. 2025, n° 2400129 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2400129 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. B… A… forme opposition à la contrainte émise à son encontre par France Travail en vue du recouvrement d’une somme de 1 094,24 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou (…) de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
3. M. A… a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l’a invité le 25 janvier 2024 à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le pli recommandé contenant ce courrier a été retourné au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé » qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 30 janvier 2024. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Poitiers, le 9 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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