Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ormillien, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée à l’expiration de ce délai ;

3°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il n’est pas suffisamment motivé ;

- la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante malgache née le 20 décembre 1985, est entrée sur le territoire français le 20 juillet 2024, selon ses déclarations, sous couvert d’un visa de court séjour valable du 11 juillet 2024 au 10 juillet 2025. Le 7 octobre 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de bénéficiaire d’une ordonnance de protection. Le 29 janvier 2025, elle a sollicité la délivrance d’un titre en raison de ses liens privés et familiaux en France. Par un arrêté du 25 février 2025, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d’être éloignée à l’expiration de ce délai. M^me A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…)».

3. Par une décision du 1er avril 2025, M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle est devenue sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

4. En premier lieu, par un arrêté du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Deux-Sèvres le lendemain, la préfète des Deux-Sèvres a donné délégation à M. Patrick Vautier, secrétaire général, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En second lieu, l’arrêté en litige vise les textes sur lesquels la préfète s’est fondée et, notamment, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables en l’espèce ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il expose la situation administrative, personnelle et familiale de M^me A…, notamment qu’elle est entrée régulièrement sur le sol français, qu’elle est mariée avec un ressortissant français, et détaille les motifs de fait et de droit pour lesquels celle-ci ne peut obtenir de titre de séjour. La motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui cite les dispositions applicables du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, dès lors que, comme il vient d’être dit, ce refus est lui-même motivé en droit comme en fait et que les dispositions législatives qui permettent de l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. S’agissant de la fixation du pays de renvoi, l’arrêté attaqué mentionne la nationalité de la requérante et la circonstance qu’elle n’établit pas qu’elle serait isolée ou en danger en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour

6. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

7. Si M^me A… se prévaut de ce qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire français le 20 juillet 2024, elle ne peut se prévaloir que de sept mois de présence sur celui-ci à la date de la décision attaquée. S’il ressort des pièces du dossier qu’elle est mariée avec un ressortissant français depuis le 25 avril 2023, elle a déposé plainte contre lui le 18 septembre 2024 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et cette plainte classée a été sans suite. Par ailleurs, elle ne démontre pas avoir tissé en France des liens suffisamment intenses et stables avec d’autres personnes que son époux, avec lequel elle vit plus, et n’établit ni n’allègue être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de 38 ans, et dans lequel résident sa mère, son frère et ses trois sœurs ainsi que ses trois enfants, dont deux sont encore mineurs. Enfin, elle ne justifie pas d’une insertion professionnelle particulière ou inscrite dans la durée, n’ayant été employée que de juillet en octobre 2024 en qualité d’agent de service hospitalier dans un EHPAD. Par suite, en lui opposant qu’elle ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète des Deux-Sèvres n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ou méconnu ces dispositions. Pour les mêmes motifs, le refus de séjour qui lui a été opposé n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs et la préfète n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ne peut qu’être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / (…) ».

10. Dès lors que, comme il a été dit aux points précédents, la délivrance d’un titre de séjour a été légalement refusée à M^me A…, la préfète des Deux-Sèvres pouvait, comme elle l’a fait, prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la mesure d’éloignement prise à l’encontre de la requérante ne peut être regardée comme entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet des Deux-Sèvres.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jarrige, président,

M. Cristille, vice-président,

M^me Le Bris, vice-présidente.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mai 2026.

Le président rapporteur,

Signé

JARRIGE

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE