Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 12 mai 2026, n° 2400208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2400208 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, l’association communale de chasse agréée de Saint-Jean d’Angély demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime a modifié la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Jean d’Angély.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, représentée par le cabinet Bastille Avocats, conclut au rejet de la requête à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, l’association communale de chasse agréée de Saint-Jean d’Angély déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement d’instance de l’association communale de chasse agréée de Saint-Jean d’Angély est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association communale de chasse agréée de Saint-Jean d’Angély.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association communale de chasse agréée de Saint-Jean d’Angély et à la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 12 mai 2026.
La magistrate désignée,
Signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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