Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 30 mars 2026 et le 3 avril 2026, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune du Château-d’Oléron, intervenue lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 et d’annuler l’élection, en tant que conseillers municipaux, de M^me B… I… et M. A… F… et, en tant que conseillers communautaires, de M^me Q… H… et de M. N… L….

Il soutient que :

- vingt-neuf candidats, au lieu de vingt-sept, ont été proclamés élus en tant que conseillers municipaux, en méconnaissance de l’article L. 262 du code électoral ;

- sept candidats, au lieu de cinq, ont été proclamés élus en tant que conseillers communautaires, en méconnaissance de l’article L. 273-10 du code électoral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dufour,

- et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Château-d’Oléron et des conseillers communautaires de cette commune au sein de la communauté de communes de l’île d’Oléron dont elle fait partie, ont notamment été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux M^me B… I… et M. A… F…, et en qualité de conseillers communautaires, M^me Q… H… et de M. N… L…. Le préfet de la Vienne demande la rectification de ces résultats et l’annulation de leur élection.

Sur l’élection des conseillers municipaux :

2. Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) communes de 3 500 à 4 999 habitants : 27 ». Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Aux termes de l’article L. 262 du même code, applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle (…). Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ».

3. Il résulte de l’instruction que la commune du Château-d’Oléron comptant une population totale de 4 366 habitants, le nombre de conseillers municipaux dans cette commune est fixé à vingt-sept (27) par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. A l’issue du scrutin du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026, la seule liste déposée, « Le château d’Oléron que nous aimons » conduite par M. C… E… et comportant vingt-neuf candidats, a recueilli l’ensemble des suffrages exprimés. Toutefois, ne pouvaient être proclamés élus en qualité de conseillers municipaux que les vingt-sept premiers candidats de la liste de M. E…. Par suite, l’élection en qualité de conseillers municipaux de M^me B… I… et M. A… F…, vingt-huitième et vingt-neuvième candidats de la liste « Le château d’Oléron que nous aimons », ne peut qu’être annulée.

Sur l’élection des conseillers communautaires :

4. Aux termes de l’article L. 273-10 du code électoral : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. (…) ». Aux termes de l’article L. 273-9 du même code : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. / Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir est supérieur ou égal à cinq, chaque liste de candidats à ces sièges doit comporter un nombre de candidats égal à ce nombre augmenté de deux candidats supplémentaires. Toutefois, les candidats figurant sur cette liste ne peuvent être proclamés élus que dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats supplémentaires inscrits sur la liste n’ayant vocation à siéger au conseil communautaire qu’au cas où, dans l’intervalle de deux élections, le siège d’un conseiller communautaire de la commune devient vacant pour quelque cause que ce soit.

6. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 12 janvier 2026, le préfet de la Charente-Maritime a, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, fixé à cinq (5) le nombre de conseillers communautaires à élire dans la commune du Château-d’Oléron au sein de la communauté de communes de l’île d’Oléron. Dès lors, ne pouvaient être proclamés élus en cette qualité que les cinq premiers candidats de la liste ayant obtenu 1 279 voix au premier tour de scrutin, soit 100 % des suffrages exprimés, à savoir M. C… E…, M^me P… O…, M. G… K…, M^me J… E… et M. M… D…. L’élection en qualité de conseillers communautaires de M^me Q… H… et de M. N… L…, sixième et septième candidats de cette liste, ne peut qu’être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me B… I… et M. A… F… en qualité de conseillers municipaux de la commune du Château-d’Oléron est annulée.

Article 2 : L’élection de M^me Q… H… et de M. N… L… en qualité de conseillers communautaires de la commune du Château-d’Oléron au sein de la communauté de communes de l’île d’Oléron est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Charente-Maritime, à M^me B… I…, à M. A… F…, à M^me Q… H… et à M. N… L….

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dufour, président,

M^me Bréjeon, première conseillère,

M. Raveneau Kilic, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2026.

Le président rapporteur,

signé

J. DUFOUR

L’assesseure la plus ancienne,

signé

R. BREJEON

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. BRUNET