Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2023 et le 1er février 2024, M^me C B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la cheffe du département de l’orientation et de l’insertion a refusé d’autoriser son fils à poursuivre ses études avec le centre national d’enseignement à distance (A) « réglementé » en classe de seconde générale et technologique ;

2°) d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le ministre de l’éducation a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 8 août 2023 ;

3°) d’enjoindre à la Polynésie française d’autoriser son fils à poursuivre ses études avec le A « réglementé ».

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas motivée en droit et en fait ;

— les critères énumérés par le Pays ne se basent sur aucune base légale et sont, seulement définis par la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 ;

— deux enfants dans la même situation que son fils n’ont pas eu de place en internat dans leur lycée de secteur, le lycée Paul Gauguin ; ces enfants étaient inscrits avec le statut d’externe libre ;

— les décisions en litige sont à l’origine d’un préjudice matériel et moral ; elle a été amenée à inscrire son fils au A libre afin qu’il puisse poursuivre sa scolarité et a pris en charge le coût de cette inscription ;

— son fils, qui a été victime de harcèlement au collège, a refusé catégoriquement de s’inscrire dans un lycée sur Tahiti dès lors qu’aucun membre de de la famille n’y réside ; la scolarisation de son fils sur l’île de Tahiti aurait présenté un risque pour son équilibre ; la cellule familiale ne pouvait, dès lors qu’elle ne peut pas quitter l’île de Rangiroa, déménager sur Tahiti pour permettre à son enfant de poursuivre ses études au lycée Paul Gauguin ;

— la scolarisation de son fils auprès du A en classe « libre » ne confère aucun statut scolaire et les notes obtenues ne sont pas prises en compte pour les examens nationaux ;

— la scolarisation de sa fille auprès du A avait été accordée par le ministre de l’éducation précédent ;

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 106-2 du code de l’éducation ; son fils est un très bon élève comme en témoigne ses bulletins de notes ;

— la solution proposée de l’inscrire auprès du A « libre » est contraire au principe d’égalité dès lors que cette solution a pour effet de le sortir complètement du système scolaire ;

— selon le 3° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation une dérogation est accordée lorsque le domicile de l’enfant est éloigné de tout établissement scolaire public ; le domicile familial est à 350 km du lycée de secteur, à une heure d’avion ou une nuit de bateau ;

— le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit également une dérogation ; la famille s’engage à le suivre et à l’accompagner durant ses études via le A, en seconde et jusqu’à la terminale ; sa fille a suivi également ce cursus ; elle exerce en qualité de professeur des écoles à Avatoru ;

— le choix du A est un choix réfléchi, posé et discuté avec son fils qui partage ce projet.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par ordonnance du 3 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2024 à 11h00 (heure locale).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

— le code de l’éducation ;

— la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers ;

— l’arrêté n° 732 CM du 17 juin 1987 modifié portant organisation administrative et financière des établissements publics d’enseignement ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boumendjel,

— les conclusions de M^me Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique,

— et les observations de M^me E pour la Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, qui réside avec ses enfants sur l’île de Rangiroa depuis 17 ans, a sollicité le 26 juin 2023 l’inscription de son fils D, âgé de 15 ans, au A « réglementé » afin qu’il puisse poursuivre ses études. Par une décision du 8 août 2023, la cheffe de la direction de l’orientation et de l’insertion a rejeté sa demande. Le recours hiérarchique qu’elle a formé auprès du ministre de l’éducation ayant été rejeté par une décision du 30 août 2023, notifié le 5 septembre 2023, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ces décisions des 8 et 30 août 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 2 de la loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la charge de l’éducation de la Polynésie française : « L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. ».

3. Selon l’article L. 131-2 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 applicable en Polynésie française : " L’instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. / Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour, notamment : () 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ; (). ".

4. M^me B soutient que les décisions en litige sont dépourvues de base légale. Si dans son mémoire en défense, renvoyant au formulaire de demande d’inscription au A en classe complète réglementée édité par la DGEE, la Polynésie française indique qu’il faut pouvoir justifier d’un motif tenant à l’état de santé ou une situation de handicap de l’enfant, à sa pratique d’activités sportives intensives, de l’itinérance de la famille ou d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, ces motifs s’inspirent de ceux définis par la circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 qui n’est pas applicable en Polynésie française. La Polynésie française ne fait ainsi état d’aucune disposition susceptible de fonder le refus opposé à la requérante. Dans ces conditions, la directrice générale de l’enseignement et de l’éducation puis le ministre de l’éducation de la Polynésie française ont, en rejetant la demande M^me B, entaché leur décision d’une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que les décisions des 8 et 30 août 2023 doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. L’exécution du présent jugement implique seulement que la Polynésie française réexamine la situation et prenne une nouvelle décision. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions des 8 et 30 août 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la directrice générale de l’éducation et des enseignements de la Polynésie française de réexaminer la demande d’inscription du jeune D B au A réglementé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller,

M. Boumendjel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

M. Boumendjel

Le président,

P. Devillers

La greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2300502