Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 31 janvier 2025, n° 21/03167

TJ Orléans 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le divorce
Le juge a constaté que les parties avaient présenté des conclusions concordantes et que leur demande de divorce était fondée sur des dispositions légales appropriées.
Accepté
Accord sur les conséquences du divorce
Le juge a pris en compte les accords des parties et a jugé qu'il était approprié d'entériner ces accords dans le cadre du prononcé du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 31 janv. 2025, n° 21/03167
Numéro(s) :	21/03167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MARTINAndréanne SACAZE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025

N° RG 21/03167 – N° Portalis DBYV-W-B7F-F2NE

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [C] [E] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [Z] [A]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] (ESPAGNE)

représenté par M^e Sophie MARTIN, avocat au barreau de VERSAILLES (plaidant), M^e Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS (postulant),

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 14 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 9 septembre 2020,

Vu l’assignation en date du 21 juin 2021,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil le divorce de

Madame [Y] [C] [E], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 11],

et de

Monsieur [X] [Z] [A], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 à [Localité 6] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 7 septembre 2017 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 31 janvier 2025, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier lors des débats et du prononcé :

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales