Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. A C, représenté par M^e Marbot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler ou à défaut de suspendre l’exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pau lui a interdit l’accès à cet établissement pour une durée d’un mois, entre le 11 septembre et le 11 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pau la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

Sur l’urgence :

— en sa qualité d’aidant familial et de personne de confiance de sa mère, il joue un rôle essentiel dans le déroulement de son hospitalisation et de son équilibre psychologique et affectif ; âgée de 88 ans, elle est hospitalisée depuis près de 8 mois à la suite d’une chute à son domicile et sa présence permet une amélioration de sa prise en charge notamment alimentaire ; les modalités de visioconférence qui sont proposées pour permettre de continuer le lien avec sa mère seront inefficientes ;

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

— les mesures affectant les modalités de séjour d’un patient et plus particulièrement le droit de visite affectent son droit au respect de la vie privée et familiale tant pour sa mère malade que pour lui-même ;

Sur l’illégalité manifeste de cette atteinte :

— la décision est insuffisamment motivée dès lors qu’aucun élément n’explique le contenu des évènements reprochés ;

— la procédure contradictoire préalable à l’édiction de la mesure n’a pas été respectée ;

— l’objectif poursuivi présente un caractère inapproprié ; l’interdiction s’appuie sur des évènements indésirables dont la teneur n’est pas rapportée et sur la possibilité d’exercice du droit de retrait formalisée par un membre du corps médical dont les causes ne sont pas davantage explicitées ; il formule régulièrement des demandes légitimes auprès du personnel soignant, qui démontrent une prise en charge défaillante du service ayant motivé ses dépôts de plainte ;

— aucun trouble au fonctionnement normal du service ne peut justifier la mesure de police prise par le centre hospitalier ; une mesure moins restrictive, comme un encadrement des horaires de visite, aurait permis d’apaiser la situation tout en continuant à lui permettre de voir sa mère ;

— l’interdiction totale des visites pour une durée d’un mois, est disproportionnée au regard de l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à celui de sa mère.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023 à 14 heures 19, le centre hospitalier de Pau, représenté par M^e Leplat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la situation d’urgence au sens de l’article L.521-2 impliquant qu’une mesure soit ordonnée dans les quarante-huit heures n’est pas remplie dès lors que la mère de M. C n’a pas besoin de bénéficier de la même aide notamment au niveau de l’alimentation dont elle bénéficiait par son fils quand elle était prise en charge à son domicile ; et à supposer qu’il existerait une urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il ne pourrait s’en prévaloir dans la mesure où la décision prise n’est que la conséquence de sa propre attitude ;

— l’intérêt public a motivé la décision du centre hospitalier, dans la mesure où M. C désorganise régulièrement le service depuis plusieurs mois ;

— aucune atteinte grave ou manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale n’a été portée à cette liberté ;

— Il fait preuve depuis plusieurs mois d’un comportement inapproprié et menaçant envers l’ensemble de ses interlocuteurs au sein de l’hôpital ;

— la décision prise est suffisamment motivée par la référence aux dernières déclarations d’évènements indésirables, le rapport du cadre d’astreinte du 3 septembre 2023 qui fait mention d’un comportement inadapté et agressif de nature à gêner le fonctionnement du service qui a nécessité l’intervention des agents de sécurité et la mention du possible usage du droit de retrait formé par un chef de service de l’USLD ;

— une décision d’interdiction des visites prise sur le fondement de l’article R.1112-47 du code de la sécurité publique n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire ;

— la décision d’interdiction de visites a été prise pour assurer la sécurité des patients et du personnel et le bon fonctionnement du service ; les 14 évènements indésirables, les 3 dépôts de plainte à son encontre, la main courante, les 7 rapports d’incidents provenant du personnel et le rapport d’intervention de la sécurité relatant ses propos et son comportement justifient cette décision ; de plus, aucune suite n’a été donnée au dépôt de plainte auprès du Procureur de la République de M. C ;

— la décision ne présente aucun caractère général et absolu dès lors qu’elle est limitée dans le temps pour une durée d’un mois et n’interdit pas tout contact avec M^me C, le centre hospitalier ayant permis et organisé des appels téléphoniques sur une plage quotidienne de trois heures ; la mesure est proportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 20 septembre 2023 à 16 h, ont été entendus :

— le rapport de M^me Madelaigue, juge des référés ;

— les observations de M^e Marbot, représentant M. C, qui reprend les termes de sa requête et précise qu’aucune nécessité impérieuse, ni aucun intérêt public ne justifie une telle mesure.

— les observations de M^e Leplat, représentant le centre hospitalier de Pau, qui indique que le fonctionnement du service est mis à mal par le comportement de M. C, que de nombreux rappels ont été fait à M. C sur ces difficultés et que des rendez-vous ont été proposés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». La condition d’urgence posée par cet article doit être appréciée compte tenu non seulement des intérêts du requérant mais aussi des intérêts publics en jeu.

2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 1112-47 du code de la santé publique : « Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’expulsion du visiteur et l’interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur. () ».

3. Madame D C, mère de M. A C a été hospitalisée au centre hospitalier de Pau à la suite de lésions et traumatismes causés par une chute à son domicile. Elle a dans un premier temps été hospitalisée au sein du service soins de suite et réadaptation gériatrie du centre hospitalier Jean Vignalou, avant d’être transférée au mois de juin 2023, au sein de l’unité de soins longue durée (USLD) Nouste Maysou. Par une décision du 7 septembre 2023, le directeur du centre hospitalier de Pau a prononcé à l’encontre de M. C une mesure d’interdiction de visite d’un mois à compter du 11 septembre 2023. Par la présente requête, M. C demande l’annulation ou à défaut la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. M. C soutient que l’urgence est justifiée par le rôle essentiel qu’il joue en sa qualité d’aidant familial et de personne de confiance de sa mère âgée de 88 ans, dans le déroulement de son hospitalisation et de son équilibre psychologique et affectif car sa présence permet une amélioration de sa prise en charge notamment alimentaire.

5. Pour prononcer la mesure en litige, le directeur du centre hospitalier de Pau s’est fondé sur 14 déclarations d’évènements indésirables de personnels entre le 24 avril 2023 et le 3 septembre 2023, un rapport du cadre d’astreinte du 3 septembre 2023, indiquant un comportement inadapté et agressif de nature à gêner le fonctionnement du service qui a nécessité l’intervention des agents de sécurité, et la possibilité d’exercice du droit de retrait formalisée par un écrit du chef de service de l’USLD le 7 septembre 2023, pour considérer que les désordres persistants causés dans le service par M. C nuisaient gravement au bon fonctionnement du service, justifiant la mesure attaquée.

6. Il résulte de l’instruction que le personnel du service de l’USLD a transmis de nombreux signalements faisant état de l’attitude agressive de M. C qui impacte les équipes en place mais également d’autres résidents et leurs familles, ainsi que d’interférences de sa part dans la prise en charge médicale et la mise en œuvre des soins. A cet égard, le PV d’audition de la responsable des relations des usagers de l’hôpital du 21 juillet 2023, dressé dans le cadre de la plainte déposée par M. C, qui relate les nombreux évènements qui se sont produits avec différents personnels hospitaliers, que sans autorisation du personnel, M. C a donné du pain à sa mère alors que la prescription médicale établit les repas en texture modifiée, sans pain. De manière plus générale, il ressort des nombreux rapports d’incident provenant de différents agents du service hospitalier figurant au dossier que le personnel soignant du service fait état d’une agressivité permanente et de plaintes continuelles de M. C à leur égard et de l’état d’anxiété des personnels généré par cette situation. Il résulte également de l’instruction qu’un courrier de sensibilisation a été adressé à M. C le 10 mai 2023 indiquant que le centre hospitalier avait été saisi de rapports d’incidents le concernant survenus au sein du service des urgences le 23 avril et au SSR Gériatrique le 2 mai 2023, faisant état d’agressivité et de menaces dont il serait à l’origine et qu’il aurait proférées à l’encontre de certains personnels du service et que ces agissements et propos ont été retranscrits au sein du dispositif de déclaration des évènements indésirables de l’établissement. Ce courrier faisait état de la possibilité de faire un signalement aux autorités si de nouvelles situations remontaient. De nouveaux évènements indésirables ayant été déclarés par les soignants les 3 et 6 juin en lien avec le comportement de M. C, la coordonnatrice des soins a eu un entretien téléphonique avec lui le 6 juin afin de lui proposer une rencontre, proposition qu’il a refusée. Le 21 juin 2023 le centre hospitalier a proposé l’organisation d’une rencontre avec la coordonnatrice des soins et la directrice adjointe en charge des relations des usagers et affaires juridiques afin de prendre en considération les incompréhensions et insatisfactions relatives à la prise en soins de sa mère et faciliter le dialogue, proposition de rencontre à laquelle M. C n’a pas donné suite. Enfin, deux signalements au Procureur ont été fait à l’appui des déclarations des agents les 8 et 15 juin. Compte tenu de ces éléments circonstanciés, qui ne sont pas utilement contredits par le requérant, et compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à la mise en œuvre d’une mesure tendant à préserver le bon fonctionnement du service du centre hospitalier, l’interdiction d’accès à cet établissement, d’une durée limitée à un mois, ne peut pas être regardée comme caractérisant en l’espèce une situation d’urgence telle qu’elle justifierait que le juge des référés fasse usage, dans les quarante-huit heures, des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête de M. C.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier de Pau, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par le centre hospitalier de Pau sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Pau présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au centre hospitalier de Pau.

La juge des référés,

Signé

F. MADELAIGUE

La greffière,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé