Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Noupoyo, demande au tribunal :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’administration de lui délivrer un visa de retour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est convoqué à une audience correctionnelle le 3 juin 2026 ;

- l’absence de délivrance d’un visa retour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit de mener une vie familiale normale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à son droit à un procès équitable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa de retour en France ne constitue pas une situation d’urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… A…, ressortissant camerounais né le 24 décembre 1975, a sollicité le 21 mars 2025 la délivrance d’un visa dit de « retour » auprès de l’ambassade de France à Yaoundé. Sa demande a été rejetée par une décision du 14 mai 2025. M. A… a formé contre ce refus le recours administratif préalable obligatoire, prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui a rejeté ce recours le 21 août 2025 au motif qu’il présentait un risque de menace pour l’ordre public. M. A… a contesté ce refus par un recours en annulation enregistré le 5 novembre 2025. Dans le cadre de la présente instance, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

4. Toutefois, alors que M. A… n’a introduit la présente demande que plus de six mois après la date d’introduction de son recours en annulation, sans d’ailleurs assortir ce recours d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative comme il lui était loisible de le faire, la seule circonstance invoquée tirée de ce qu’il est cité à comparaître le 3 juin 2026 devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, sans que ne soit établi l’impossibilité de s’y faire représenter, n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence rendant nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés.

5. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 19 mai 2026.

Le juge des référés,

J. Danet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,