Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2023 et le 27 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Dalançon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Dalançon sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale

des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 février 2025 :

— le rapport de M^me Devictor ;

— les observations de M^e Dalançon, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant comorien, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 24 mai 2022, dont il demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423 22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412 1 () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A vit en couple depuis le mois de juin 2018 avec une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident valable dix ans avec laquelle il est pacsé depuis le 14 juin 2019. Le couple a donné naissance à deux enfants nés en 2019 et 2021 et attendait leur troisième enfant à la date de la décision attaquée. M. A est également père de trois enfants nés en 2010, 2012 et 2015 issus d’une précédente union qui résident aux Comores. M. A soutient, sans être contredit, ne plus voir ses trois enfants en raison d’une relation dégradée avec la mère. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la compagne du requérant est également mère de quatre enfants mineurs issus d’une précédente union, âgés de 6, 13, 16 et 17 ans à la date de la décision en litige. Le requérant établit, par la production de trois attestations, participer à leur éducation. Dans ces conditions, au regard de l’intensité et de l’ancienneté de ses attaches en France, M. A est fondé à soutenir qu’en lui refusant le titre de séjour sollicité, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’exécution du présent jugement implique la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. A. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Dalançon, avocat de M. A, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Dalançon au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mai 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. A dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que M^e Dalançon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Clément Dalançon, avocat de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Clément Dalançon et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère,

M^me Devictor, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La rapporteure,

Signé

É. DevictorLe président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,