Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M^me B C et M. A D, représentés par la SELARL P. et A., demandent au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire tacite du 22 février 2022 obtenu par la SCCV Résidence Pasteur pour la construction d’un immeuble de 9 logements sur un terrain situé 65B avenue Pasteur sur le territoire de la commune d’Hennebont ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Hennebont le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la SCCV Résidence Pasteur, représentée par M^e Matel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la commune d’Hennebont, représentée par la SELARL Le Roy Gourvennec Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M^me C et M. D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet et concluent au rejet des conclusions présentées par la commune au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bozzi,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Voisin, de la SELARL Le Roy Gourvenenc Prieur, représentant la commune d’Hennebont.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 novembre 2021, la SCCV Résidence Pasteur a déposé à la mairie d’Hennebont une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un bâtiment de 9 logements collectifs sur un terrain cadastré section BN nos 561, 559 et 556 situé 65B avenue Pasteur. En l’absence de décision expresse à l’issue du délai d’instruction, la société est devenue titulaire d’un permis de construire tacite dont la commune a certifié de l’existence le 25 mai 2022. M^me C et M. D, voisins du projet, demandent l’annulation de ce permis de construire.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M^me C et M. D ont déclaré se désister de leur requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par la commune d’Hennebont que par la SCCV Résidence Pasteur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^me C et M. D tendant à l’annulation du permis de construire tacite du 22 février 2022 obtenu par la SCCV Résidence Pasteur pour la construction d’un immeuble de 9 logements sur un terrain situé 65B avenue Pasteur sur le territoire de la commune d’Hennebont.

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Hennebont et de la SCCV Résidence Pasteur présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et M. A D, à la société civile de construction vente Résidence Pasteur et à la commune d’Hennebont.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Bozzi, premier conseiller,

M. Grondin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.

Le rapporteur,

signé

F. Bozzi

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.