Tribunal administratif d'Amiens, 10 juillet 2025, n° 2402819

TA Amiens
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'éligibilité à l'indemnité
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de la non-conformité dans la transmission des pièces, rendant impossible l'examen de la demande d'annulation.
Rejeté
Droit au versement des indemnités
La cour a rejeté la demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, empêchant l'examen du droit au versement des indemnités.
Rejeté
Préjudice moral dû à l'illégalité du refus
La cour a rejeté la demande de dommages intérêts en raison de l'irrecevabilité de la requête, ne permettant pas d'examiner le préjudice allégué.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, empêchant l'examen des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 10 juil. 2025, n° 2402819
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2402819
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie d’Amiens a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 11 mars 2024 tendant au versement de l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnante d’élève en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 866,40 euros au titre desdites indemnités dues depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 1er janvier 2023 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros à raison du préjudice moral qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité du refus de versement de cette indemnité depuis le 1er septembre 2020 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle exerce ses fonctions d’AESH dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire de sorte qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est fondée à solliciter l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la privation illégale de l’indemnité précitée à compter du 1er septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application mentionnée à l’article R. 414-1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête () ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () » et de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

4. Certaines des pièces jointes à la requête de M^me B, laquelle a été enregistrée le 10 juillet 2024 au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, ont été transmises sous le format d’un fichier unique, notamment l’ensemble des pièces produites, à l’exception des bulletins de paie des mois de 2022 et de 2024 de la requérante, sous le même fichier dénommé « Décision attaquée ». Par un courrier du 12 juillet 2024 communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 suscité, mis à sa disposition le même jour et dont elle est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette dernière date, M^me B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, en transmettant au tribunal chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par un fichier distinct. Elle n’a pas produit les pièces jointes conformément aux dispositions de l’article R. 414-5 du code de justice administrative en les déposant dans des fichiers distincts dans le délai imparti. Par suite, la requête de M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 10 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2402819