Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 24 septembre 2024, n° 2023F1731

TCOM Toulon 24 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Homologation d'une transaction
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était justifié par l'exécution de la transaction, rendant la demande de report de la date de cessation des paiements et d'interdiction de gérer sans objet.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 24 sept. 2024, n° 2023F1731
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2023F1731

Texte intégral

2023F01731 – 2426800017/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 24/09/2024
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2022RJ14 La SAS NEXT PROCESS Numéro de rôle général : 2023F1731
DEMANDEUR
▪ Maître AA Z es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NEXT PROCESS […] en personne
DEFENDEUR
▪ M. X Y […]
▪ non comparant
▪
▪ SAS NEXT PROCESS […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 17/09/2024 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/09/2024.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis- greffier.

2023F01731 – 2426800017/2
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 04/01/2022, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SAS NEXT PROCESS […] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que par jugement en date du 29/03/2022, le Tribunal de commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS NEXT PROCESS ;
ATTENDU que par acte de la SCP BABAU CHAMBON, Huissiers de justice associés à TOULON, délivré en date du 01/06/2022, Maître Z AA en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS NEXT PROCESS a assigné Monsieur AB Y en sa qualité de Président de la SAS NEXT PROCESS et la SAS NEXT PROCESS, en vue prononcer le report de la date de cessation des paiements et d’une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/09/2022 à 9hrs.
ATTENDU que par jugement en date du 19/09/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé l’homologation d’une transaction entre Maître Z AA en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS NEXT PROCESS et Monsieur AB Y en sa qualité de Président de la SAS NEXT PROCESS.
ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/09/2024 à 9hrs ;
ATTENDU que Maître Z AA en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS NEXT PROCESS a comparu à ladite audience et sollicite le désistement d’instance, un jugement homologuant une transaction a été exécuté entre Maître Z AA en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS NEXT PROCESS et Monsieur AB Y en sa qualité de Président de la SAS NEXT PROCESS.
ATTENDU que Monsieur AB Y en sa qualité de Président de la SAS NEXT PROCESS n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. AC AD Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable sur la demande de Maître Z AA en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS NEXT PROCESS.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance sollicité par Maître Z AA en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS NEXT PROCESS ;
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance, ci- après appelée en Chambre du Conseil le 17/09/2024 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant l’assignation en vue prononcer le report de la date de cessation des paiements et d’une interdiction de gérer ou de faillite personnelle , un jugement homologuant une transaction a été exécuté entre Maître Z AA en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS NEXT PROCESS et Monsieur AB Y en sa qualité de Président de la SAS NEXT PROCESS.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

2023F01731 – 2426800017/3
Le Ministère Public représenté par M. AC AD Procureur de la République Adjoint présent à l’audience.
CONSTATE le désistement d’instance sollicité par Maître Z AA en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS NEXT PROCESS.
PRONONCE le désistement d’instance .
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier
EXPÉDITION sur 3 pages, certifiée conforme à la minute
Délivrée à TOULON le 24/09/2024