Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M^me A B, représentée par M^e Lemaire, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution du jugement nos 1903110, 1903131 et 1903124 du 22 février 2022.

Par une ordonnance du 31 juillet 2024, le président du tribunal a ouvert une phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement nos 1903110, 1903131 et 1903124 du 22 février 2022, à la suite de la demande présentée par M^me B tendant à l’exécution de ce jugement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2024 et 6 décembre 2024, la commune de Roscanvel, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le jugement nos 1903110, 1903131 et 1903124 du 22 février 2022 est toujours en cours d’exécution car elle se heurte à des difficultés d’exécution.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 août 2024 et 2 août 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la demande en exécution adressée à l’encontre de l’Etat.

Il fait valoir que cette demande concerne la commune de Roscanvel et l’EPCI qui a récupéré la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2024.

Par deux mémoires en réplique, enregistré les 10 octobre et 8 décembre 2024,

M^me B, représentée par M^e Lemaire, demande au tribunal :

1°) d’ordonner l’exécution du jugement en complétant l’injonction d’une astreinte et d’enjoindre à commune de Roscanvel de supprimer la canalisation installée sans droit et de déplacer cette canalisation de sa propriété sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter du 22 février 2024, injonction opposable à tout établissement de coopération intercommunal qui succéderait à la commune dans ses compétences, notamment la communauté de communes Presqu’ile de Crozon Aulne Maritime ;

2°) d’ordonner de réaliser des travaux de drainage de la propriété Devos afin de supprimer l’humidité anormale du jardin ;

3°) de condamner la commune de Roscanvel à réparer la continuation des préjudices subis depuis le jugement du 22 février 2022, à hauteur de 6 800 euros, quitte à parfaire, concernant l’atteinte à la vie privée et trouble de jouissance et de 3 500 euros, quitte à parfaire, au titre du préjudice moral ;

4°) de condamner la commune de Roscanvel à lui verser 3 500 euros à la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la canalisation traversant son jardin n’est toujours pas enlevée ;

— la proposition technique qui lui a été faite confirme la volonté de la commune de conserver cette canalisation ;

— le dimensionnement de la nouvelle canalisation est sous-évalué ;

— il n’a pas été étudié d’autre solution comme le stockage de l’eau au niveau de la rue du Luxembourg ;

— elle a subi un préjudice de 200 euros par mois à compter du 22 février 2022 soit d’un montant de 6 800 euros à parfaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— code général des collectivités territoriales ;

— code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Descombes,

— les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

— les observations de M^e Lemaire, représentant M^me B, présente,

— et les observations de M^e Le Moal, représentant la commune de Roscanvel.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. () Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. D’une part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, si la décision dont l’exécution lui est demandée prescrit déjà les mesures qu’implique nécessairement cette décision, d’en préciser la portée dans l’hypothèse où elles seraient entachées d’une obscurité ou d’une ambigüité. Le cas échéant, il lui appartient aussi d’en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.

3. D’autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code d’apprécier l’opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu’il prescrit lui-même par la fixation d’un délai d’exécution et le prononcé d’une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

4. Par jugement nos 1903110, 1903131 et 1903124 du 22 février 2022, notifié le même jour aux parties, le tribunal administratif de Rennes a enjoint à la commune de Roscanvel de procéder, dans un délai de 24 mois à compter de sa notification, à la destruction de la canalisation passant irrégulièrement sous le terrain de M^me B et au déplacement du réseau d’assainissement vers la rue du Port.

5. M^me B, constatant que la canalisation passant irrégulièrement sous son terrain était toujours utilisée et que le déplacement du réseau d’assainissement vers la rue du Port n’était pas finalisé, a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution du jugement. Le président du tribunal a ouvert une phase juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, afin que le tribunal soit à même de prescrire, le cas échéant, les mesures nécessaires à l’exécution de ce jugement.

6. Dès lors que le jugement nos 1903110, 1903131 et 1903124 du 22 février 2022 a enjoint à la commune de Roscanvel de procéder, dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent jugement, à la destruction de la canalisation passant irrégulièrement sous le terrain de M^me B et au déplacement du réseau d’assainissement vers la rue du Port et qu’il ne résulte pas de l’instruction que cette canalisation aurait été détruite, ni que le réseau

d’assainissement aurait été déplacé vers la rue du Port, ni encore que leur exécution par la commune serait empêchée, il y a lieu d’enjoindre à la commune de Roscanvel de remplir cette obligation. Compte tenu de la nécessité d’assurer l’exécution du jugement en litige et en l’absence de diligences accomplies en ce sens par la commune de Roscanvel, il y a également lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de l’expiration du délai de trois mois courant à partir de la date de notification du présent jugement.

Sur les conclusions indemnitaires :

7. D’une part, M^me B sollicite une somme de 6 800 euros, à parfaire à la date du présent jugement, au titre de son préjudice de jouissance, chiffré à hauteur de 200 euros par mois. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant la commune de Roscanvel à lui verser une somme de 2 000 euros.

8. D’autre part, M^me B sollicite une somme de 3 500 euros au titre de son préjudice moral caractérisé par le stress lié à l’état d’inondation de son bien immobilier et la résistance de la commune de Roscanvel de respecter le jugement. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant la commune de Roscanvel à lui verser une somme de 1 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

9. D’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Roscanvel doivent dès lors être rejetées.

10. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Roscanvel, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint à la commune de Roscanvel de procéder à la destruction de la canalisation passant irrégulièrement sous le terrain de M^me B et au déplacement du réseau d’assainissement vers la rue du Port. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 3 000 euros par mois, à compter de l’expiration du délai de trois mois courant à partir de la date de notification du présent jugement.

Article 2 : La commune de Roscanvel est condamnée à verser une somme totale de 3 000 euros à M^me B en réparation des préjudices subis résultant de l’emprise irrégulière de la canalisation d’eau passant sous son terrain.

Article 3 : La commune de Roscanvel versera une somme de 1 500 euros à M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Roscanvel présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la commune de Roscanvel et au préfet du Finistère.

Copie en sera adressée à la société anonyme SPAC.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

G. Descombes L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. Le Roux

Le greffier,

Signé

J.-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2204555