Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M^me A B, représentée par M^e Clairay, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l’autorisant provisoirement à séjourner sur le territoire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que l’absence de délivrance d’un récépissé la place dans l’impossibilité de prouver son droit à se maintenir sur le territoire et a fortiori d’y travailler, ce qui a entraîné la rupture de son contrat de travail le 10 juin dernier ;

— la mesure sollicitée est utile, ses démarches n’ayant pas abouti ;

— la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’un rendez-vous a été fixé à M^me B au 4 juillet 2024 afin qu’elle puisse se voir délivrer un récépissé tel que prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour le temps nécessaire à l’instruction de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

2. M^me B justifiant avoir déposé, le 13 juin 2024, une demande d’aide juridictionnelle, il a lieu, par suite, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

4. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet d’Ille-et-Vilaine a invité M^me B à se présenter à la préfecture le jeudi 4 juillet 2024 à 9 heures pour se voir remettre un récépissé. Dès lors, il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante aux fins d’injonction et tendant à se voir délivrer un récépissé.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 8 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.