Annulation 20 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 sept. 2024, n° 2205919 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2205919 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Laville Colomb, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Bretagne lui a accordé le bénéfice de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) du 25 novembre 2021 au 25 octobre 2023, en tant que son montant a été fixé à la somme de 1 372,09 euros mensuels, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) à titre principal, de lui accorder le bénéfice de la RFPE pour un montant mensuel de 1 932,52 euros, à titre subsidiaire, d’enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa demande d’attribution de la RFPE pour sa formation et, à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder le bénéfice rétroactif de l’aide pour le retour à l’emploi pour un montant journalier brut de 54,94 euros à compter du 25 novembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Pôle emploi, désormais dénommé France Travail, représenté par Me Collet, déclare accepter le désistement d’instance et d’action de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B tendant à l’annulation de la décision du directeur de Pôle emploi Bretagne du 2 décembre 2021 lui accordant le bénéfice de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) du 25 novembre 2021 au 25 octobre 2023, en tant que son montant a été fixé à la somme de 1 372,09 euros mensuels.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail.
Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. Grondin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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