Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2025, n° 2500999

TA Rennes
Désistement 10 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) demande l'annulation d'un refus implicite d'accès à des documents administratifs et la communication de ces documents, sous astreinte. La question juridique posée concerne la légalité de ce refus et le droit d'accès aux documents administratifs en vertu du code de santé publique. Cependant, l'association se désiste de sa requête, ayant reçu les documents demandés. La juridiction prend acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans examen du fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 juil. 2025, n° 2500999
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500999
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour les Droits de l' Homme ( CCDH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de la direction de l’établissement public de Santé Mentale du Morbihan concernant une demande d’accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 par l’association CCDH ;

2°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie des documents demandés en application de l’article L.3222-5-1 du code de santé publique sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 à 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l’association Commission des citoyens pour les Droits de l’Homme déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir qu’elle a été destinataire des documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l’association Commission des citoyens pour les Droits de l’Homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les Droits de l’Homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les Droits de l’Homme et à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan.

Fait à Rennes, le 10 juillet 2025.

Le président de la 6e chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne préfet du Morbihan en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.