Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 2025, n° 2407299

TA Rennes
Annulation 30 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D A demande l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Carnac et la condamnation de la commune à lui verser 1 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'arrêté municipal et les demandes de dommages-intérêts. Cependant, M. A se désiste de sa requête, ce qui est accepté par la juridiction. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et met fin à la procédure sans statuer sur le fond. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 30 juin 2025, n° 2407299
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407299
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marien MAUDET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. D A, représenté par la SELARL P. et A., demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de Carnac a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées section AM nos 703, 706, 910 et 917 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Carnac la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 8 janvier 2025, M. et M^me C B, représentés par M^e Boulay, concluent au rejet de la requête, à ce que M. A soit condamné à leur verser la somme de 172 044,52 euros au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. D A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la commune de Carnac, représentée par la SARL Maudet-Camus Avocats, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A.

Par des mémoires, enregistrés les 27 mars et 13 juin 2025, M. et M^me B concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A et se désistent de leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de Carnac a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées section AM nos 703, 706, 910 et 917.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la commune de Carnac, et à M. et M^me C B.

Fait à Rennes, le 30 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2407299