Tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2025, n° 2508098

TA Rennes
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.
Rejeté
Suspension de l'exécution de l'arrêté
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'arrêt des travaux.
Rejeté
Frais de justice liés à la demande de suspension
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui rend la mise à charge de M. D… inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 4 déc. 2025, n° 2508098
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508098
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté DP n° 56119 25 00079 du maire de la commune de Locoal-Mendon portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. D… et M^me C… pour la transformation d’un garage en annexe habitable et la modification de façade, sur un terrain situé à Locoal-Mendon, cadastré YW 131, 293 et 294 ;

2°) d’ordonner l’arrêt immédiat des travaux et d’enjoindre à la commune de prendre toute mesure utile pour empêcher leur poursuite ;

3°) de mettre à la charge de M. D… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) d’enregistrer ce référé comme lié au recours gracieux préalablement formé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Si M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera transmise à la commune de Locoal-Mendon.

Fait à Rennes, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.