Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Saidi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté d’assignation à résidence est insuffisamment motivé ;

— elle est illégale car elle repose sur une assignation expirée et le renouvellement n’a pas de base valide ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gosselin,

— les observations de M. C, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

1. L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et dont le délai d’exécution n’a pas été accordé, la précédente mesure d’assignation à résidence et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

2. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () « . Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : » L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 22 juillet 2022, sur le fondement de laquelle le préfet a pris le présent arrêté de renouvellement d’une assignation à résidence. Par ailleurs, aucune disposition légale n’impose que le renouvellement de l’assignation à résidence intervienne dans un délai précis après la précédente assignation. Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué n’aurait pas de base légale ou serait tardif doit être écarté, le renouvellement de l’assignation ne se fondant pas, en tout état de cause, sur la précédente assignation à résidence.

4. En se bornant à indiquer que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, M. B ne fait état d’aucune circonstance ne lui permettant pas de satisfaire aux obligations de pointage et de demeurer en un lieu précis et n’établit pas que l’assignation à résidence et les mesures d’accompagnement de la décision d’assignation seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation et de l’arrêté du 7 mai 2025 portant assignation à résidence.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le12 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. GosselinLa greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.