Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2025, n° 2505744

TA Rennes
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de l'acte attaqué
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, malgré une demande de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 3 oct. 2025, n° 2505744
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505744
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 213 euros, dont le recouvrement a été poursuivi par une mise en demeure valant commandement de payer en date du 6 mai 2025, et portant sur la taxe habitation d’un logement situé à Saint-Brieuc au titre de l’année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Alors qu’elle a été invitée, le 25 août 2025, à produire l’acte attaqué, la requérante n’a pas déféré à cette demande de régularisation. Sa requête, qui n’est pas accompagnée de l’acte attaqué, est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.