Tribunal administratif de Rennes, 1er novembre 2025, n° 2507206

TA Rennes
Rejet 1 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de présentation d'une demande de suspension.
Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête de suspension, ce qui a également conduit au rejet de la demande de rétablissement de l'allocation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 1er nov. 2025, n° 2507206
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle France Travail a mis fin à son contrat d’engagement jeune ;

2°) d’enjoindre à France Travail de rétablir le versement de l’allocation prévue en exécution de ce contrat sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Il soutient que :

sur l’urgence : la fin du contrat d’engagement jeune le prive de l’allocation afférente ;

sur le doute sérieux : la décision contestée n’a pas été signée par une autorité compétente, est dépourvue de motivation, entachée d’un vice de procédure, d’erreurs de fait et d’appréciation, et repose sur une discrimination sur l’apparence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Met, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Si M. A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle France Travail a mis fin à son contrat d’engagement jeune, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 29 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Met

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.