Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2501536 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501536 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme C A et M. B A, représentés par la SELARL Avolitis, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 029 023 24 00021 du 12 décembre 2024 par lequel la maire de la commune de Carantec a accordé à la SCI 5KER un permis de construire en vue de la rénovation et de l’extension de la maison d’habitation située 5 rue Kermenguy ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Carantec et de la SCI 5KER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les consorts A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La procédure a été communiquée à la commune de Carantec et à la SCI 5KER, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les consorts A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des consorts A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, première dénommée, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Carantec et à la SCI 5KER.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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