Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Osie a prolongé l’assignation à résidence dont il fait l’objet ;

2°) de suspendre l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet ;

3°) de suspendre la mise à exécution de son éloignement prévue le 10 février 2026 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la situation d’urgence est caractérisée, eu égard aux conséquences irréversibles sur sa situation personnelle, familiale et médicale, qu’entraînera la mise à exécution de son éloignement prévue le 10 février 2026 ;

- les moyens tirés de la méconnaissance de stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de son éloignement du territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. M. B… n’a pas joint à sa demande de suspension de l’exécution des décisions du préfet de l’Oise portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et prolongation de son assignation à résidence dans la perspective de la mise à exécution de son éloignement envisagée par cette autorité à compter du 10 février 2026, une copie de sa ou ses requêtes tendant à l’annulation de ces décisions. Ainsi, sa demande, qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est, pour ce seul motif, manifestement irrecevable.

4. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais de l’instance, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.