Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Oueslati, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet du Morbihan l’a assignée à résidence pour une durée de quatre-vingt-dix jours et par voie de conséquence d’annuler les mesures de contrôle prises en exécution ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ou subsidiairement, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M^me A, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

— il est entaché d’un défaut de base légale;

— il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement compte tenu de l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français sur laquelle l’assignation à résidence est fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Villebesseix,

— les observations de M^e Oueslati, représentant M^me A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Elle soutient que l’arrêté est entaché d’un défaut de base légale dès lors que la préfecture a instruit sa demande de titre de séjour et avait donc l’obligation de lui délivrer un récépissé. L’obligation de quitter le territoire qui fonde l’assignation à résidence n’était donc plus exécutoire à la date d’édiction de l’arrêté du 10 juillet 2025 ;

— les observations de M. C, représentant le préfet du Morbihan, qui maintient l’intégralité de ses écritures. Il fait valoir que l’obligation de quitter le territoire français n’a pas été abrogée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, de nationalité malienne, est entrée régulièrement sur le territoire français le 11 septembre 2019 sous couvert d’un visa long séjour étudiant valable jusqu’au 8 septembre 2020. Elle a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 5 janvier 2023. Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet du Morbihan l’a assignée à résidence pour une durée de 90 jours.

2. M^me A ne justifie pas avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () « . L’article L. 431-3 de ce code dispose que : » La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. « . Enfin, aux termes de l’article R. 431-12 du même code : » L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. Le récépissé n’est pas remis au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a été admise à souscrire une demande de délivrance de titre de séjour dès lors que le préfet du Morbihan a examiné sa demande de titre déposée le 5 mai 2025 et a refusé de lui délivrer l’autorisation de séjour sollicitée par un arrêté du 4 juin 2025. La préfecture du Morbihan qui a estimé que la demande déposée par M^me A était complète et devait être instruite était alors dans l’obligation de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. L’examen de sa demande de titre de séjour qui aurait dû entraîner la délivrance d’un document provisoire a donc eu pour effet d’abroger implicitement l’obligation de quitter le territoire français édictée le 5 janvier 2023 par le préfet de la Marne à l’encontre de M^me A. Par suite, cette mesure d’éloignement ne pouvait constituée la base légale de l’assignation à résidence en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de base légale de l’assignation à résidence du 10 juillet 2025 doit être accueilli.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet du Morbihan a assigné M^me A à résidence doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

6. M^me A n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Son avocate ne peut donc pas se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : M^me A n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet du Morbihan a assigné M^me A à résidence pour une durée de 90 jours est annulé.

Article 3 : L’État versera à M^me A une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Oueslati et au préfet du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2025.

La magistrate désignée,

Signé

J. Villebesseix La greffière d’audience,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505445

jv/ed