Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 20 octobre 2025, M. A… C…, représenté par M^e De Rammelaere, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 25 septembre 2025 l’assignant à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de mettre fin aux mesures de surveillance prises à son encontre ;

4°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;

5°) de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ;

6°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été régulièrement notifié ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- l’arrêté, dans son ensemble, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision d’interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet a méconnu son droit à être entendu consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- il n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ;

- l’arrêté est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;

- il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les conclusions à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français sont tardives et que les moyens soulevés par M. C… à l’encontre de l’assignation à résidence ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^e De Rammelaere, représentant M. C…, qui reprend ses écritures,

- les observations de M. B…, représentant le préfet du Morbihan,

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. C… justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français :

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 16 septembre 2024 a été régulièrement notifié à M. C…, l’attestation de Coallia n’étant pas suffisante pour contester valablement les mentions de la Poste mentionnant que l’intéressé a été avisé. Le délai de recours à l’encontre de cet arrêté individuel était donc échu à la date du 6 octobre 2025. M. C… n’est donc plus recevable à le contester et les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

3. Le préfet du Morbihan a donné délégation, selon arrêté du 26 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M^me E… D…, chef du pôle éloignement et contentieux et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. G…, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et de M^me F…, chef du bureau des étrangers et de la nationalité, notamment les décisions d’éloignement et d’assignation à résidence. Par suite et alors qu’il appartient au requérant d’établir que les autres agents titulaires de la délégation de compétence auraient été absents ou empêchés, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des arrêtés attaqués doit être écarté.

4. L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et dont le délai d’exécution n’a pas été accordé, et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement sans avoir à préciser que la mesure ne pourra plus être renouvelée. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

5. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. C…, sans avoir à prendre en compte la promesse d’embauche dont il fait état.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, durant sa garde à vue le 26 juin 2025, a été interrogé sur sa situation administrative et sur la perspective de l’intervention d’une mesure d’assignation à résidence. À cette occasion, il a pu préciser à l’administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d’origine avant que ne soit prise la décision attaquée. M. C… ne fait état d’aucun élément plus récent ayant pu avoir une influence sur le sens de la décision et qu’il n’aurait pu faire valoir. Le droit de l’intéressé d’être entendu a donc été respecté. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l’arrêté d’assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant transfert aux autorités espagnoles doit être écarté.

8. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

9. Ainsi qu’il vient d’être dit, M. C… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ qui lui a été régulièrement notifiée le 18 septembre 2024. L’intéressé pouvait donc faire l’objet d’une assignation à résidence. Le moyen tiré du défaut de base légale et de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

10. En se bornant à indiquer qu’il est âgé de vingt-deux ans, qu’il est vulnérable et qu’il présente des garanties de représentation, M. C… ne fait état d’aucune circonstance précise ne lui permettant pas de satisfaire aux obligations de pointage et de demeurer en un lieu précis et n’établit pas que l’assignation à résidence et les mesures d’accompagnement de la décision d’assignation présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2025 portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. C… à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C… présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. C… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2  : La requête de M. C… est rejetée.

Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

A. Brueziere

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.