Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés les 10 février 2025 et 25 février 2025, M^me F E, représentée par M^e Marie-Claude Edjang, de la Selarl Edjang avocat,demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan en ce qu’il l’oblige à quitter le territoire français, en ce qu’il refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, en ce qu’il décide de sa reconduire à la frontière, en ce qu’il lui fait interdiction d’un retour en France pendant deux ans, en ce qu’il prévoit son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et en ce qu’il l’astreint à restituer son passeport ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté préfectoral contesté a été signé par une autorité dont il n’est pas établi qu’elle disposait d’une délégation de signature ;

— il est insuffisamment motivé et ne comporte pas un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— le préfet n’a pas pris en compte le caractère non définitif de la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile ;

— le préfet a entaché ses décisions d’une erreur de fait et d’une erreur de droit et a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me E n’est fondé.

Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mars 2025.

Par une lettre du 17 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M^me E, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle décision existe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Thalabard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, ressortissante congolaise née le 13 mars 1986 à Pointe-Noire (Congo), est entrée régulièrement en France le 6 septembre 2023, accompagnée de ses deux enfants nés en 2006 et en 2009. La demande d’asile qu’elle a déposée le 15 janvier 2024 a été rejetée par une décision du 16 juillet 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 6 décembre 2024 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par arrêté du 26 décembre 2024, le préfet du Morbihan a décidé de l’obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui fait interdiction de retour en France pendant deux ans et l’a astreinte à des mesures de surveillance. M^me E demande l’annulation de cet arrêté préfectoral.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2 En premier lieu, le préfet du Morbihan a donné, par arrêté du 11 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature à M^me A B, cheffe du pôle contentieux éloignement, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D, directeur de la citoyenneté et de la légalité et de M^me C, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité, notamment les arrêtés d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contenues dans l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions par lesquelles le préfet du Morbihan oblige M^me E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de renvoi, lui fait interdiction de retour en France pendant deux ans, procède à son signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen et l’astreint à des mesures de surveillance, qui citent les textes applicables et font état, contrairement à ce que soutient la requérante, d’éléments de fait propres à sa situation, énoncent de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me E avant d’édicter l’arrêté préfectoral contesté, au regard de l’ensemble des éléments qu’elle a fait valoir auprès de ses services et des justificatifs qu’elle a produits.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ». L’article L. 541-1 de ce code prévoit que : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Selon l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile déposée par M^me E a été rejetée par l’OFPRA par une décision du 16 juillet 2024 et que la CNDA a statué sur le recours formé contre cette décision par un arrêt lu le 6 décembre 2024. La circonstance que la requérante a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision de la CNDA est, en vertu des dispositions précitées des articles L. 521-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans incidence sur son droit au maintien sur le territoire français. Elle n’est dès lors pas fondée à reprocher au préfet du Morbihan d’avoir décidé de l’éloigner du territoire français sans tenir compte du recours introduit devant le Conseil d’État. Il s’ensuit que M^me E n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté préfectoral contesté est entaché d’erreur de droit compte tenu du caractère non définitif du rejet de sa demande d’asile.

5. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° () ».

6. Ainsi qu’il a été précédemment exposé, la CNDA a rejeté le recours présenté par M^me E contre la décision par laquelle l’OFPRA a rejeté sa demande d’asile. L’intéressée ayant perdu, par application des articles L. 542-2 et L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet du Morbihan pouvait prendre à son encontre une décision l’obligeant à quitter le territoire français. En se bornant à soutenir qu’il appartenait au préfet de se livrer préalablement à un examen approfondi de sa situation, sans conférer un caractère automatique à la mesure d’éloignement, la requérante ne critique pas utilement l’arrêté préfectoral en litige. Il s’ensuit que le moyen tiré d’une telle erreur de droit doit être écarté.

7. En sixième lieu, M^me E expose qu’elle vit isolée avec ses deux enfants, qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité et qu’elle souhaite désormais vivre paisiblement en France. Elle ajoute que ses enfants sont désormais scolarisés en France et qu’elle-même a noué des liens, compte tenu notamment d’une activité bénévole au sein d’une association. Toutefois, par les seules pièces produites au soutien de ses allégations, la requérante, dont il est constant que son arrivée sur le territoire français est très récente, ne justifie pas de l’intégration alléguée. Elle ne fait, en outre, état d’aucun obstacle à ce que sa cellule familiale soit reconstituée hors de France. Elle ne justifie pas davantage par les documents produits l’existence de menaces à son intégrité physique en cas de retour dans son pays d’origine et susceptibles de justifier que, pour des considérations humanitaires ou pour des motifs exceptionnels, le préfet renonce à l’éloigner du territoire français. Au regard de ces éléments, l’arrêté par lequel le préfet du Morbihan oblige M^me E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d’un retour en France pendant deux ans n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet du Morbihan n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M^me E.

8. En dernier lieu, M^me E présente des conclusions à fin d’annulation des décisions par lesquelles le préfet du Morbihan a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen et l’a astreinte à remettre l’original de son passeport aux services du commissariat de Vannes contre un récépissé de remise, sans toutefois développer d’argumentation pour contester ces décisions. En tout état de cause, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment s’agissant des décisions obligeant M^me E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et lui faisant interdiction d’un retour en France, l’intéressée se trouvait, dans le cas, où en application tant de l’article L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le préfet pouvait prescrire la remise de son passeport et l’enregistrement de ses données personnelles dans le système informatique national du système d’information Schengen.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me E à fin d’annulation de l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan pris à son encontre doivent être rejetées.

10. Si, en outre, M^me E présente des conclusions dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, laquelle n’est toutefois contestée par aucun moyen propre, il ressort des termes de l’arrêté du 26 décembre 2024 qu’il a été accordé à l’intéressée un délai de trente jours pour quitter le territoire français. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions dirigées contre une telle décision inexistante ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me E demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me F E et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La rapporteure,

signé

M. Thalabard

Le président,

signé

E. Berthon

La greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.