Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 16 février 2023, le 25 mars et le 24 juin 2024, M. A E et M^me D E, représentés par M^e Blanquet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Santec a refusé de leur accorder un permis de construire pour la rénovation et l’extension de leur maison d’habitation après démolition de la toiture existante et des pignons de l’étage créant 135 mètres carrés de surface de plancher et la pose d’une palissade sur un mur de clôture sur un terrain situé 546, rue de Pount ar C’hantel à Santec ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Santec de leur délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Santec la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ;

— le maire a commis une erreur d’appréciation en refusant de leur délivrer le permis solliciter sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 17 mai 2024, la commune de Santec, représentée par la SELARL Le Roy, F, C, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et M^me E la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Villebesseix,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Blanquet, représentant M. et M^me E, et G, H, F, C, représentant la commune de Santec.

Considérant ce qui suit :

1. M et M^me E ont déposé le 2 décembre 2022 une demande de permis de construire pour la rénovation et l’extension de leur maison d’habitation. Ce projet, après démolition de la toiture existante et des pignons de l’étage, permet la création de 135 mètres carrés de surface de plancher et prévoit la pose d’une palissade sur un mur de clôture sur un terrain situé 546 rue de Pount ar C’hantel à Santec. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le maire de cette commune a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au motif que le projet est situé pour partie en zone de dissipation d’énergie. M et M^me E demandent l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

3. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

4. Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent, et pour l’application de cet article en matière de risque de submersion marine, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, en l’état des données scientifiques disponibles, ce risque de submersion en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant, sa situation à l’arrière d’un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu’en pareil cas, la probabilité de rupture ou de submersion de cet ouvrage au regard de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion.

5. En l’espèce, il est constant que le secteur d’implantation du projet n’est pas couvert par un plan de prévention des risques de submersion marine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet du Finistère a porté à la connaissance du maire de la commune de Santec une carte d’information sur les risques de submersion marine, utile aux autorités publiques pour l’application des règles d’urbanisme, une notice technique l’accompagnant et un guide d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion marine. En l’espèce, le niveau marin de référence, qui a été fixé par la carte d’information sur les risques de submersion marine établie par la préfecture du Finistère au droit du terrain d’assiette du projet à 5,70 mètres du nivellement général de la France (B), correspond au niveau marin centennal augmenté de 20 centimètres afin de prendre en compte les hypothèses d’élévation du niveau marin liée aux effets du changement climatique. Cette carte classe une partie du terrain des époux E en zone d’aléa moyen, correspondant à une zone située entre 0 et 1 mètres sous le niveau marin de référence. Elle classe également une partie du terrain en zone d’aléa lié au changement climatique à l’horizon 2100 correspondant à une zone située entre 0 et 40 centimètres au-dessus du niveau marin de référence et une partie du terrain en zone de dissipation d’énergie à l’arrière des structures de protection contre les submersions marines chevauchant en partie à la zone d’aléa moyen et à la zone d’aléa lié au changement climatique à l’horizon 2100.

6. M. et M^me E produisent un relevé topographique démontrant que leur terrain se situe à son point le plus bas à une cote B de 5,75 mètres soit 5 centimètres au-dessus du seuil de 5,70 fixé par la carte d’information sur les risques de submersion marine établie par la préfecture du Finistère remettant ainsi en cause le classement d’une partie du terrain litigieux en zone d’aléa moyen. La commune de Santec fait valoir que la méthodologie suivie pour réaliser cette carte était imprécise puisqu’elle ne prenait pas en compte la surcote liée à la houle et les projections par paquet de mer et que les projections de l’aléa à l’horizon 2100 ont été sous-évaluées. Pour autant, elle ne produit pas d’autres documents techniques établis sur la base d’une autre méthodologie scientifique permettant de mesurer l’aléa de submersion marine au niveau du terrain des requérants. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la carte d’information sur les risques de submersion marine établie par la préfecture du Finistère que leur parcelle se situe en revanche en zone de dissipation d’énergie derrière la dune du Dossen dont il est établi par l’atlas des littoraux d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Finistère publié par le bureau de recherches géologiques et minières qu’elle présente des signes d’érosion. Le projet se situe donc dans une zone de risque spécifique, en cas de rupture de la dune, exposée à des phénomènes dynamiques violents, notamment à des vitesses d’écoulement et de montée des eaux très élevées, qui sont susceptibles de mettre directement en danger la vie humaine et de menacer la stabilité des constructions. Toutefois, le projet ne consiste pas à réaliser un nouveau logement dans cette zone déjà urbanisée mais seulement à rénover et étendre la maison existante des requérants. En outre, le projet prévoit de déplacer une chambre existante en rez-de-jardin à l’étage, hors de la zone de dissipation d’énergie, de remplacer l’ensemble des menuiseries extérieures du niveau bas et de les équiper de vitrages dimensionnés pour encaisser la pression d’une éventuelle montée des eaux. Le projet conduit également à la réalisation d’une terrasse surélevée accessible de l’extérieur et de l’intérieur de la maison située à 9,50 m B constituant un niveau refuge à 3,35 mètres au-dessus du niveau marin de référence. La porte sera blindée pour répondre à la même contrainte de pression de l’eau en cas d’éventuelle submersion marine. Ces travaux permettent de rendre la construction plus résistante au risque de submersion marine et de diminuer la vulnérabilité de ses habitants en cas d’aléa. Il n’apparaît pas, par ailleurs, que la réalisation de ces travaux aura pour effet d’accroître le risque pesant déjà sur les occupants des constructions voisines. Les travaux projetés ne conduisent pas à augmenter le nombre de personnes exposées au risque de submersion marine. Dans ces conditions, le maire de Santec, en refusant de délivrer un permis de construire à M. et M^me E sans chercher à assortir ce permis de prescriptions particulières, a commis une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

7. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen de la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté du 11 janvier 2023.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Santec a refusé de délivrer à M. et M^me E le permis de construire sollicité en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Compte tenu du motif d’annulation retenu, il est enjoint au maire de la commune de Santec de délivrer à M. et M^me E un permis de construire en l’assortissant le cas échéant de prescriptions spéciales, sous réserve que leur projet respecte les autres règles d’urbanisme en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et M^me E, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Santec demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Santec une somme au titre des frais exposés par M. et M^me E et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de Santec a refusé de délivrer à M. et M^me E un permis de construire est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Santec de délivrer à M. et M^me E un permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement dans les conditions précisées au point 9.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et M^me D E et à la commune de Santec.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Blanchard, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La rapporteure,

signé

J. Villebesseix

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.