Tribunal administratif de Rennes, 12 août 2025, n° 2505071

TA Rennes
Désistement 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 12 août 2025, n° 2505071
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle BEGUIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A, représentée par M^e Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet du Morbihan a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de reprendre l’instruction de sa demande de nouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de d’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête.

2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. A a informé le tribunal de ce qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros sollicitée par le requérant au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Grondin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.