Tribunal administratif de Rennes, 11 février 2025, n° 2304121

TA Rennes
Annulation 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Décision implicite de rejet
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, car la prime a été accordée postérieurement à la requête.
Rejeté
Injonction de reprise de l'instruction du dossier
La cour a jugé que cette demande était devenue sans objet, l'ANAH ayant déjà accordé la prime.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'ANAH le versement d'une somme à Monsieur A pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 11 févr. 2025, n° 2304121
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2304121
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS VIA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par M^e Le Guen (cabinet Via Avocats), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant la décision du 13 janvier 2023 rejetant sa demande d’attribution de la prime de transition écologique MaPrimeRénov’ ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de faire droit à sa demande de subvention et de reprendre l’instruction du dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Elle fait valoir que M. A a bénéficié d’une décision rectificative lui accordant le versement d’une prime d’un montant de 4 650 euros.

Par deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2025 et le 5 février 2025, M. A, représenté par M^e Le Guen, informe le tribunal que la prime litigieuse lui a bien été versée mais qu’il entend maintenir ses conclusions au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par décision du 2 février 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réexamen de la demande du requérant et lui a octroyé une prime de transition écologique MaPrimeRénov’ d’un montant de 4 650 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 11 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.