Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2026, M. A… C…, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le ministre de la justice a ordonné son transfert du centre pénitentiaire du Val de Reuil vers le centre pénitentiaire de Rennes ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice d’ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire du Val-de-Reuil ou celui de Bapaume, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Rennes a délégué à M. B… la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

En l’espèce, la décision en litige a été prise par le bureau de la gestion des détentions de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire de la direction de l’administration pénitentiaire, dont le siège est à Paris. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. C… au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de M. C… est transmis au président du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Rennes, le 5 juin 2026.

Le président de la 1ère chambre

signé

L. B…

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.