Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Maillard, demande au tribunal :

1°) de joindre les instances n°s2306545, 2301756 et 2303687 ;

2°) d’annuler le titre de perception n°023 075 022 461787 2023 0001088 d’un montant de 48 800 euros émis à son encontre le 14 février 2023 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine aux fins de recouvrement d’une astreinte pénale en exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 14 novembre 2019, , ainsi que la décision du préfet des Côtes-d’Armor du 5 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de constater qu’il a procédé à la remise en état des lieux des bâtiments situés dans la zone d’activités de la Croix Cabaret à Saint-Carreuc, conformément à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 14 novembre 2019 et, en conséquence, de le rétablir dans ses droits dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-

la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;

-

elle est, en tout état de cause, infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal. / Au cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté. / Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. / Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d’une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Selon l’article L. 480-8 de ce même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l’État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été condamné par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 14 novembre 2019 à la remise en état des lieux de la zone d’activités de la Croix Cabaret à Saint-Carreux, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. M. A… a été destinataire d’un titre de perception, émis le 14 février 2023, portant recouvrement de l’astreinte ainsi prononcée.

Le titre de perception contesté concerne le recouvrement de l’astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme pour violation de la législation sur l’urbanisme. Ainsi, la décision contestée poursuit le recouvrement d’une créance trouvant son origine et son fondement dans une condamnation prononcée à l’issue d’une procédure pénale. Par suite, même prise par des autorités administratives, elle ne doit pas moins continuer à être regardée comme se rattachant directement à la décision de l’autorité judiciaire dont elle entend assurer l’application. La circonstance que l’astreinte prononcée n’aurait pas été liquidée par le juge judiciaire mais par les services de l’État est sans incidence sur la nature de cette créance. En conséquence, les décisions attaquées qui ne peuvent être regardées comme détachables de la procédure judiciaire, constituent des mesures d’exécution de l’arrêt d’une juridiction pénale, qui ne sauraient être contestées devant la juridiction administrative.

Il y a lieu de rejeter la requête, sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Côtes-d’Armor et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2026

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.