Tribunal administratif de Rennes, 18 mai 2026, n° 2602958

TA Rennes
Non-lieu à statuer 18 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... C... demandait au juge des référés d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de fixer un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour et de présenter son dossier à la commission compétente. Il sollicitait également le remboursement de frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si le juge des référés devait ordonner ces mesures malgré une décision préfectorale postérieure. Le juge a constaté que le préfet avait refusé la demande de titre de séjour de M. B... (identifié par erreur comme M. A... C... dans la requête initiale) après l'introduction de la procédure.

En conséquence, le juge des référés a jugé que les conclusions de la requête étaient devenues sans objet et a décidé de ne pas statuer sur celles-ci. Les demandes de remboursement de frais de justice ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 18 mai 2026, n° 2602958
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2602958
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isaure DOLLÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, M. A… C…, représenté par M^e Dollé, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et lui en délivrer récépissé, et de présenter son dossier à la commission du titre de séjour, au besoin sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête.

Il résulte de l’instruction que le 30 octobre 2023, M. B…, ressortissant gabonais, a déposé auprès des services préfectoraux des Côtes-d’Armor une demande d’admission exceptionnelle au séjour ou la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 27 avril 2026 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de faire droit à cette demande, a obligé M. B… à quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination. Dans ces conditions, les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, tendant à ce que le juge des référés du tribunal enjoigne sous astreinte au préfet des Côtes-d’Armor de fixer rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour et lui en délivrer récépissé, et de présenter son dossier à la commission du titre de séjour, au besoin sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. B… présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.