Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Roilette, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation de séjour durant cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer, au motif qu’il a procédé au retrait de l’arrêté en litige.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M^me A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, mais maintient celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 4 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M^me A… de ses conclusions d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me A…, qui a expressément maintenu ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de celle-ci à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à M^e Roilette en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A… du désistement de ses conclusions d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^e Roilette, avocate de M^me A…, la somme de 800 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet du Morbihan et à M^e Roilette.

Fait à Rennes, le 28 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.