Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2023, la société civile Holding de Guibourg, représentée par la Selarl Juris Domus, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort que l’administration a remis en cause la provision de 120 000 euros pour dépréciation de la créance détenue sur la SARL Beep Saint-Germain au motif que la créance provisionnée par l’ EURL Editheo sur la société Holding de Guibourg ne s’élèverait qu’à un montant de 105 650 euros et non à 300 404 euros ; les écritures comptables enregistrées sont la traduction des flux financiers effectués par M. A… au moyen de son compte bancaire personnel ; la convention de trésorerie créait une obligation à la charge de l’EURL Editheo ; la provision a été constituée par mesure de prudence comptable ;

- l’application de la majoration pour manquement délibéré n’est pas fondée ; le quantum des rectifications n’est pas un critère caractérisant un manquement délibéré ; il n’y a pas eu d’enrichissement des parties en présence, les sommes ayant transité dans sa comptabilité ayant été systématiquement reversées à la société Beep Saint-Germain ; M. et M^me A… ont utilisé leur compte bancaire uniquement pour le compte de la société Holding de Guibourg ; les manquements dont se prévaut l’administration n’ont pas présenté un caractère répétitif ; les premiers résultats déficitaires de la société Beep Saint-Germain justifiaient la comptabilisation des provisions ; il n’existait aucune volonté de dissimulation, l’objectif étant d’organiser une gestion centralisée de la trésorerie du groupe afin de permettre le début d’activité de la société Beep Saint-Germain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Albouy,

- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public,

- et les observations de M^e Plumerault, représentant la société civile Holding de Guibourg.

Vu la note en délibéré présentée par la société civile Holding de Guibourg, enregistrée le 5 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile Holding de Guibourg, qui détient la totalité du capital de la SARL Beep Saint-Germain et de l’EURL Edithéo, et dont le capital est détenu à hauteur de 70 % par sa gérante jusqu’au 8 juillet 2019, M^me C… A…, et à hauteur de 10 % chacun par son époux et leurs deux fils, dont M. B… A…, gérant de la société Holding de Guibourg depuis le 9 juillet 2019, et qui est redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des sociétés du groupe, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 octobre 2019. À l’issue de ce contrôle, l’administration lui a adressé, le 22 avril 2021, une proposition de rectification l’informant selon la procédure de rectification contradictoire, notamment de la remise en cause de la comptabilisation par l’EURL Edithéo, au titre de l’exercice clos en 2019, d’une provision d’un montant 120 000 euros, pour dépréciation de sa créance sur sa société mère. La société Holding de Guibourg a présenté des observations auxquelles l’administration a répondu le 11 juin 2021 en maintenant les rectifications notifiées. La société a formé un recours hiérarchique et a sollicité la saisine de l’interlocuteur départemental sans toutefois parvenir à faire varier la position du service. Après la mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés procédant de la proposition de rectification du 22 avril 2021 et des pénalités l’assortissant, dont une majoration de 40 % pour manquement délibéré, la société civile Holding de Guibourg a présenté une réclamation qui a été rejetée le 11 juin 2023. Dans le cadre de la présente instance, elle conteste la remise en cause de la comptabilisation de la provision de 120 000 euros, ainsi que le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré.

En ce qui concerne la remise en cause de la provision :

2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (…) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice. / (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise.

3. En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

4. Au cours de la vérification de la comptabilité de l’EURL Edithéo, l’administration a constaté que les apports ou prélèvements effectués par la société civile Holding de Guibourg, ne permettaient pas de justifier les écritures figurant à son compte courant d’associé dans l’EURL Edithéo et que les apports et prélèvements comptabilisés avaient été essentiellement le fait de M. et M^me A…. La vérification de la comptabilité de la société civile Holding de Guibourg a confirmé l’absence de flux financier entre les deux sociétés sur la période du 3 mars 2017 au 31 octobre 2018. Le service a regardé la comptabilité produite par l’EURL Edithéo comme non probante et a procédé à une reconstitution des comptes courants, et notamment de celui de la société civile Holding de Guibourg en tenant compte des flux financiers constatés. Alors que la comptabilité présentée faisait ressortir, s’agissant du compte courant de la société mère, des soldes débiteurs de 217 155 euros à la clôture de l’exercice 2018 et de 300 404 euros à la clôture de l’exercice clos en 2019, la reconstitution a abouti à la constatation d’un solde créditeur de 3 900 euros à la clôture de l’exercice 2018 et d’un solde débiteur de 101 650 euros à la clôture de l’exercice 2019. Or, la provision constituée par l’EURL Edithéo pour dépréciation de sa créance sur la société civile Holding de Guibourg s’élevait à 300 404 euros au 31 octobre 2019 et le montant provisionné au titre de l’exercice clos en 2019 (120 000 euros) est supérieur au montant de sa créance.

5. Afin de justifier la comptabilisation de cette provision de 120 000 euros par l’EURL Edithéo, la société civile Holding de Guibourg fait valoir que l’EURL Edithéo lui a prêté 217 555,20 euros au cours de l’exercice clos en 2018, que le montant de ce prêt a été porté à 300 404 euros au cours de l’exercice suivant et que ce prêt lui a permis de prêter à la société Beep Saint-Germain la somme totale de 356 726,72 euros. Elle ne produit toutefois aucun élément justifiant de l’existence, au 31 octobre 2019, d’une créance de l’EURL Edithéo détenue sur elle d’un montant supérieur à 101 650 euros et ne fait état d’aucune circonstance qui aurait conduit sa filiale à douter de sa capacité à rembourser cette somme à une échéance, laquelle, au demeurant, reste inconnue. Par suite, à défaut de justifier du principe et du montant de cette provision, la société Holding de Guibourg n’est pas fondée à contester la remise en cause de sa déduction des résultats de l’EURL Edithéo.

En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré :

6. En faisant valoir que l’EURL Edithéo a passé des écritures comptables constatant des apports et des retraits fictifs de sa société mère et a constitué, au titre de l’exercice clos en 2019, sur la base du solde du compte courant de cette société en résultant, une provision de 120 000 euros sans lien démontré avec la créance de 101 650 euros qu’elle détenait sur sa société mère, et que cela lui a permis de passer indûment d’un résultat bénéficiaire à un résultat déficitaire, l’administration, qui rappelle au demeurant que le même procédé a été utilisé par l’EURL Edithéo au cours de l’exercice précédent, établit le caractère délibéré du manquement constaté, dès lors que la comptabilisation et la déduction, par un contribuable, d’une provision pour dépréciation d’une créance, dont il ne peut pas ignorer l’inexistence, constitue, par nature, un manquement délibéré.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la société civile Holding de Guibourg tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes, doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D é C I D E :

Article 1er : La requête de la société civile Holding de Guibourg est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile Holding de Guibourg et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.

Le rapporteur,

signé

E. AlbouyLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.